Search for: "Loy v. Loy" Results 441 - 460 of 960
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22 Aug 2021, 4:00 am by SOQUIJ
L’action collective révèle l’existence de questions communes, et ce, en application du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur. [read post]
2 Aug 2010, 7:50 am by Jack D
Et encore, « Il est cependant troublant de constater que les préconisations faites par la HADOPI sont un premier pas important dans la direction de cet Internet rêvé par M. [read post]
30 Jul 2019, 2:08 pm by Charles-Émile Morin
L’employée dépose une plainte en vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail (la Loi) qui prévoit qu’il est interdit pour un employeur d’exercer une quelconque mesure de représailles à l’encontre d’un employé en raison de l’exercice par ce dernier d’un droit prévu par la Loi. [read post]
14 Dec 2010, 8:30 am by Sylvain Métille
Le Conseil fédéral admet un verrouillage provisoire de l’accès à ces données jusqu’à ce que leur pertinence et leur véracité soient vérifiées. [read post]
23 Apr 2019, 8:16 am by Charlotte Garden
Representing respondent Lois Davis, Raffi Melkonian argued that the court should apply the clear-statement rule from Arbaugh v. [read post]
10 Jun 2024, 2:08 am by Etienne Farnoux
El Hadji Samba Ndiaye (Université de Cheikh Anta Diop de Dakar) is dedicated to La double nationalité des Africains subsahariens et les conflits de lois en matière de statut personnel (Dual nationality of sub-Saharan Africans and conflicts of law in matters of personal status). [read post]
3 May 2023, 5:45 am by Administrator
(Check for commentary on CanLII Connects) R. v. [read post]
6 Jan 2014, 5:30 am by Barry Sookman
UPONOR Minn2013http://t.co/T61hjeeHwT -> Joinder in BitTorrent copyright claim ok, TCYK, LLC v. [read post]