Search for: "S. L. " Results 5081 - 5100 of 96,354
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22 Jul 2024, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
L'Opposante avait soulevé une nouvelle objection au titre de l'article 123(2) CBE dans son mémoire de recours. [read post]
22 Jun 2022, 11:07 am by Erika Woolgar
Les employés, les dirigeants et les administrateurs situés à l’extérieur des États-Unis, dont au Canada, devraient également tenir compte des priorités du DOJ en matière d’application de la loi, puisque les procureurs américains demandent régulièrement la mise en accusation et l’extradition de ressortissants étrangers à… [read post]
19 Jan 2011, 7:46 am by Andrew A. Lundgren
Given the rarity of this type of relief, litigators should take notice of a recent decision by District Judge Sue L. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm by Fortunat Nadima Nadima
-à-d. si l’ordonnance rendra les activités de contrefaçon plus difficiles et découragera l’accès aux services en cause); Effet dissuasif (c. [read post]
14 Dec 2010, 8:30 am by Sylvain Métille
En se basant sur l’avis de l’Office fédéral de la justice, le Conseil fédéral s’écarte des recommandations 6 et 9, même s’il donne l’impression de les suivre. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm by Fortunat Nadima Nadima
-à-d. si l’ordonnance rendra les activités de contrefaçon plus difficiles et découragera l’accès aux services en cause); Effet dissuasif (c. [read post]
25 Feb 2018, 4:00 am by Administrator
Le président de l’Assemblée nationale a affirmé que l’exclusion des appelants découlait de l’exercice du privilège parlementaire d’expulser les étrangers de l’Assemblée et de ses environs et qu’il s’agissait d’une décision qui relevait de la compétence exclusive de l’Assemblée, de sorte qu’elle ne pouvait faire… [read post]
15 Aug 2011, 10:34 am by azatty
’” In a time when schoolteachers are thrown under the political bus, that’s refreshing. [read post]
21 Nov 2008, 12:00 pm
The Board granted Applicant's motion to dismiss and denied Schott's cross-motion for leave to amend its notices of opposition and to serve the notices. [read post]
26 Jul 2020, 2:56 pm by Jean Francois Drolet
Il n’y a pas de doute que l’apparence et la perception (« look and feel ») est tellement similaire que l’on peut certainement soupçonner Herbs R Us d’avoir voulu parodier – bien que cet élément n’a pas été mis en preuve – la marque très distinctive détenue par Toys R Us. [read post]
29 Apr 2022, 1:00 am by Chijioke Okorie
” (EIFL, 2019).The African Group's proposal for a Work Program on L&Es for consideration in the forthcoming meeting of the SCCR is important to help bring out the needed reform canvassed at the 2019 WIPO Seminar. [read post]
16 May 2008, 12:21 pm
  The Associated Press ran Junior's story about  the wrong David L. [read post]
13 Aug 2017, 4:00 am by Administrator
Il s’agit maintenant de déterminer si le jury doit être unanime quant à la nature de l’infraction sous-jacente. [read post]