Search for: "Ex parte D. A. L."
Results 41 - 60
of 1,462
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
8 Feb 2023, 4:03 am
Maybe he or she was referring to ex parte cases only, but let's see how you do with the three oppositions summarized below. [read post]
5 Oct 2022, 3:07 am
Maybe he or she was referring to ex parte cases only, but let's see how you do with the three oppositions summarized below. [read post]
19 Oct 2007, 5:00 am
The Trademark Trial and Appeal Board will sit for one ex parte hearing: an appeal from a Section 2(d) refusal in In re Fleetwood Enterprises, Inc., Serial No. 78579524 (briefs here). [read post]
13 Sep 2011, 8:29 am
The author, Congressman Jesse L. [read post]
9 Sep 2011, 7:54 am
RozakisJean-Paul Costa, Allocution pour le départ du juge Christos L. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
The later, of course, is not part of Lafage's problems. [read post]
19 Oct 2014, 4:00 am
D’une part, elle a conclu que l’appelant était un intrus au sens de l’article 41 C.Cr. [read post]
3 Oct 2011, 9:00 pm
Le tiers requérant ne peut rester anonyme, comme dans la procédure ex parte (cf. [read post]
10 Dec 2014, 3:25 am
And so the CAFC affirmed the dismissal of the opposition.Read comments and post your comment here.TTABlog note: The CAFC captioned its decision as if it were an ex parte appeal, although in fact it was an inter partes proceeding.Text Copyright John L. [read post]
13 Jun 2022, 7:52 am
For its part, L’Oréal S.A. [read post]
25 Sep 2018, 2:25 pm
“The present ex parte proceeding is not the proper forum from which to launch such an attack. [read post]
21 Nov 2016, 4:19 am
In re Bovis Foods, LLC., Serial No. 86286415 (November 18, 2016) [not precedential].The Board pointed out that priority is not an issue in an ex parte appeal of a Section 2(d) refusal. [read post]
30 May 2021, 4:00 pm
La Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. [read post]
4 Oct 2015, 4:01 am
PÉNAL (DROIT) : L’ex-maire de Boisbriand et l’ex-vice-présidente du groupe Roche sont reconnus coupables de fraude et d’abus de confiance relativement au partage organisé des principaux contrats attribués par la Ville à des firmes d’ingénierie entre 2000 et 2008 Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. [read post]
24 Nov 2016, 3:30 am
Lors de notre discussion, il nous a rappelé à quel point le droit pénal international n’avait rien à apprendre de ce tribunal hybride qui a procédé dans un déni total de la justice fondamentale, mettant à mal les principes de base de la procédure judiciaire et suscitant de vives critiques tous azimuts, notamment de la part du Comité international de la Croix Rouge (« CICR »),… [read post]
4 Jan 2013, 4:40 am
Post your comment here.Text Copyright John L. [read post]
15 Apr 2009, 12:19 pm
Dans le cas d'espèce en revanche, la Chambre agit dans le cadre d'un recours en opposition, donc dans un procédure inter partes. [read post]
14 Aug 2016, 4:00 am
FAMILLE : Plusieurs clauses d’un contrat de gestation pour autrui conclu en Inde sont susceptibles d’être déclarées nulles et non exécutoires parce qu’elles sont contraires à l’ordre public ou abusives; toutefois, cette situation ne devrait pas faire obstacle au processus d’adoption enclenché par le conjoint de fait du père biologique de jumelles nées… [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
D’autre part, l’amendement législatif de 2016 ne contient aucune mention qui permettrait de conclure à une intention expresse du législateur de lui conférer une nature déclaratoire et de modifier de manière rétrospective l’interprétation de l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital… [read post]
27 Jul 2017, 11:22 am
En este caso, la parte demandante la componen el Philadelphia Gun Club (PGC), su presidente y dos ex presidentes. [read post]
