Search for: "D. S."
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16 Dec 2014, 9:00 pm
Le mandataire de la demanderesse n'avait pas répondu à une notification d'irrégularités et la demande avait en conséquence été rejetée par la section de dépôt. [read post]
15 Aug 2023, 4:00 pm
Selon l'article 13(2) RPCR, toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la Chambre dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de… [read post]
2 Apr 2015, 9:00 pm
Cette décision vient s'ajouter à toute une série de décisions antérieures portant sur l'accessibilité au public de brochures commerciales. [read post]
L'enregistrement de la marque de commerce, le caractère distinctif de la marque et le Registraire
1 Sep 2008, 5:00 pm
Il vend également des "consommables" d'imprimantes, destinés à être utilisés avec [read post]
7 Jun 2019, 12:00 am
Dit autrement, le circulaires-bashing, qui s'est exercé très nettement cet été et plus récemment encore fin novembre (décret d'application de la loi ESSOC) , est toujours bien présent. [read post]
28 Jun 2022, 4:00 pm
Il s'agit en particulier des dispositions des articles 12(4) à (6), qui incarnent le premier niveau de convergence, et dont on commence à voir les effets dans des décisions rendues récemment.Dans le cas d'espèce, la Demanderesse a déposé avec son [read post]
29 Sep 2021, 4:00 pm
Après que la Chambre a jugé que les produits revendiqués dans les différentes requêtes proposées n'impliquaient pas d'activité inventive, la Titulaire a déposé, lors de la procédure orale et pour la première fois, une requête subsidiaire 9 ne contenant que des revendications de procédé.Dans certains cas, la suppression de revendications de produit, ou… [read post]
4 Jul 2019, 10:28 am
Le travail au noir, c'est pas de contrat, donc rien d'écrit, donc rien sur quoi s'appuyer en cas de désaccord et impossible de faire un procès. [read post]
29 Sep 2021, 4:00 pm
Après que la Chambre a jugé que les produits revendiqués dans les différentes requêtes proposées n'impliquaient pas d'activité inventive, la Titulaire a déposé, lors de la procédure orale et pour la première fois, une requête subsidiaire 9 ne contenant que des revendications de procédé.Dans certains cas, la suppression de revendications de produit ou… [read post]
24 May 2016, 9:00 pm
L'agent des formalités lui a [read post]
4 Feb 2018, 9:00 pm
Le demandeur avait déposé une demande internationale auprès de l'OEB agissant comme Office récepteur. [read post]
21 Feb 2021, 9:00 pm
Lors de la discussion concernant la suffisance de description qui s'était tenue pendant la procédure orale devant la division d'opposition, l'Opposante s'était référée à ses écritures. [read post]
20 Sep 2020, 9:00 pm
Selon l'article 13(2) RPCR 2020, qui régit le "troisième niveau de convergence", toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une… [read post]
6 Apr 2010, 11:12 am
Bernard Accoyer et Gérard Larcher co-présideront ce groupe qui sera constitué, en outre, des présidents des commissions des lois des deux chambres ainsi que de douze députés et douze sénateurs représentant tous les groupes parlementaires. [read post]
18 Mar 2010, 3:38 am
The Sixth Circuit’s March 11, 2010 opinion was entered in an insurance coverage dispute involving Abercrombie & Fitch and a rather unusual set of circumstances surrounding the company’s D&O insurance policies. [read post]
29 Jan 2009, 11:00 pm
Third-party registrations and website evidence convinced the Board that Applicant's safety eyewear and goggles are related to binoculars for Section 2(d) purposes, leading to an affirmance of the PTO's refusal to register the mark SEAHAWK for the former in view of the identical mark registered for the latter. [read post]
6 Feb 2020, 11:16 am
Did you ever think you’d miss Jeff Sessions? [read post]
26 Jul 2010, 3:07 pm
If he runs, maybe we'd actually hear candidates debating it. [read post]
12 Feb 2010, 12:40 pm
Chicagobreakingnews.com is reporting that a suspect has been Id'd in the fatal hit and run accident. [read post]
14 Sep 2009, 11:00 pm
Written by Craig D. [read post]
