Search for: "In re L. T."
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22 Oct 2014, 9:57 am
On October 9th, the Paris High Court issued an interesting ruling in a case involving the internet simultaneous, full re-transmission of various channels broadcast by French public broadcaster France Télévisions (FTV).Playmedia laucnhed a web-based service called playtv giving users free access to various television channels, including those offered by FTV. [read post]
11 Jan 2015, 7:00 am
If you're interested in IP policy and haven't seen the Texas symposium issue, it is well worth a look. [read post]
15 Apr 2011, 8:42 am
[ILTSO 12] File Servers [ILTSO 13-14] – Can’t comment, don’t know enough. [read post]
25 Jul 2021, 4:00 am
La demande de la mère, jugée tardive, a été rejetée, tandis que celle du mari a été accueillie. [read post]
17 Nov 2016, 5:47 pm
Elles se sentent plus plutôt proches des tribunaux, peu importe là où ils se situent, mais qui acceptent d’entendre leurs souffrances. [read post]
17 Apr 2022, 4:00 pm
Dans cette décision très importante, la Chambre, portée à 5 membres, se penche en détail sur la question du paiement des taxes et plus particulièrement sur la manière dont l'OEB doit exécuter les ordres de débit.Le scénario est ici très classique: en formant recours, le mandataire du déposant, une société multinationale, avait coché par erreur la case correspondant… [read post]
18 Nov 2020, 1:20 pm
Les faits de cette affaire Au retour de son arrêt de travail pour maladie, la salariée, représentée par son syndicat, signe une entente d’accommodement avec l’employeur en raison de son incapacité à occuper son poste originel d’infirmière auxiliaire. [read post]
7 Sep 2015, 6:52 pm
• Make Labor Day L-Uber Day. [read post]
24 Aug 2011, 10:27 pm
Google plus a intégré dès la conception cette idée (notamment par les cercles) et devrait rendre cela plus accessible, bien qu’il soit actuellement beaucoup trop tôt pour s’exprimer sur le comportement de l’utilisateur dans ce cadre. [read post]
27 Nov 2010, 10:08 am
Cette dernière tâche risque d’être la plus délicate car une évaluation n’est jamais facile et assez souvent source de contentieux. [read post]
3 Apr 2024, 4:00 pm
Les requêtes subsidiaires 3 à 8 avaient été déposées pendant la procédure d'opposition, mais n'avaient pas été discutées car la division d'opposition avait fait droit à une requête de rang supérieur.Selon l'article 12(4) RPCR, de telles requêtes, qui ne font pas l'objet de la décision attaquée, sont des modifications des moyens,… [read post]
27 May 2018, 4:00 am
PERSONNES — actes de l’état civil — changement de nom — réclamation d’état — intérêt supérieur de l’enfant. [read post]
26 Mar 2012, 9:00 pm
Le nombre de recours reçu a progressé de 4%, tandis que le nombre de recours traités a diminué du même chiffre. [read post]
18 Apr 2010, 3:43 pm
Aujourd’hui, c’est le lancement officiel, par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, de la campagne 2010 de l’impôt sur le revenu. [read post]
3 May 2011, 9:00 pm
En d'autres termes, sa situation ne saurait changer rétroactivement de manière que, après avoir été partie à la procédure, elle n'ait jamais été partie à la procédure (T 1178/04, JO OEB 2/2008, 80, point 3 des motifs et T 1081/06 du 10 octobre 2008, non publiée au JO OEB, point 3 des motifs).En la présente affaire, l'enregistrement du… [read post]
28 Aug 2023, 1:41 pm
Customs (CH)Certificate of OriginProof of OriginConservation des preuves d’origine à l’importation à partir du 1er janvier 2024 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF (CH)3 août… [read post]
2 Feb 2018, 12:07 am
The post Don’t give up on your dreams because of your divorce appeared first on Helene L. [read post]
23 Jun 2024, 4:00 am
202.2 du Code de la sécurité routière) — lien juridique suffisant entre les infractions — éléments constitutifs de l’infraction — infraction moindre — éléments constitutifs distincts — distinction d’avec l’arrêt R. c. [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
L'autorité de première instance s'est déclarée compétente au regard de l'art. 151 al. 1 LDIP pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée à l'égard des responsables en vertu du droit des sociétés. [read post]
19 Jul 2016, 6:45 am
C’était sa manière de protéger sa propriété intellectuelle. [read post]