Search for: "In Re CE"
Results 681 - 700
of 3,281
Sort by Relevance
|
Sort by Date
15 Jul 2020, 4:00 am
L’importance de ces raccourcis a été reconnue dans l’arrêt Alex, où on leur associe un objectif d’efficacité pour ces poursuites criminelles. [read post]
13 Jul 2020, 4:03 pm
Ces recommandations peuvent être consultées ici. [read post]
12 Jul 2020, 9:00 pm
Dans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours. [read post]
12 Jul 2020, 4:00 am
RESPONSABILITÉ : C’est l’exercice abusif ou déraisonnable du pouvoir discrétionnaire empreint de mauvaise foi ou s’apparentant à une faute lourde, à de l’incurie ou à une insouciance grave qui peut conduire à retenir la responsabilité de l’État, par opposition à l’exercice erroné de ce pouvoir; en l’espèce, la juge de première instance a bien… [read post]
10 Jul 2020, 3:24 pm
En ce qui concerne les employés, certaines exemptions s’appliquent également, y compris les employés dans une zone qui n’est pas désignée pour l’accès au public, les employés derrière une barrière physique et les personnes qui ont obtenu un accommodement raisonnable pour ne pas porter de masque. [read post]
8 Jul 2020, 4:00 am
., 2020 QCCA 842 (CanLII) [34] En l’occurrence, dans le cadre du voir-dire VD-8, le juge de première instance a correctement circonscrit au paragraphe [22] de ses motifs la question qui découle de ce qui précède : « [D]id the manner in which the search was conducted result in an unreasonable search and seizure? [read post]
7 Jul 2020, 1:51 pm
Comme en témoigne une étude visant à comprendre la dynamique des impacts derrière les commotions cérébrales recensées, la sécurité des joueurs préoccupe les administrateurs de la ligue et de l’association des joueurs (NFLPA). [read post]
7 Jul 2020, 10:22 am
Celle-ci vise essentiellement à ce que les employeurs et les travailleurs coopèrent en matière de prévention pour diminuer les risques que pose la COVID-19 sur la santé et la sécurité en milieu de travail. [read post]
5 Jul 2020, 4:00 am
Or, la mère a attendu que le père introduise des procédures en urgence pour faire ce qu’elle aurait dû faire plusieurs semaines auparavant, soit signifier elle-même une procédure au motif que, selon elle, la pandémie actuelle pouvait avoir des effets néfastes sur la santé de X dans l’hypothèse où il serait confié à la garde de son père. [read post]
4 Jul 2020, 5:52 pm
Macq, L’ordre public et la sécurité nationale comme instruments de contrôle étatique en matière migratoire : quelles limites la jurisprudence européenne fixe-t-elle à l’exercice de ces prérogatives ... [read post]
28 Jun 2020, 9:00 pm
Dans ces deux affaires, les Chambres 3.4.02 et 3.2.05 décident, exactement dans les mêmes termes, qu'au troisième niveau de convergence, les Chambres sont libres d'utiliser ou non les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation prévu à l'article 13(2) RPCR 2020 ou à l'article 13 RPCR 2007. [read post]
28 Jun 2020, 4:00 am
En l’espèce, les policiers ont refusé à l’appelant l’assistance effective d’un avocat lorsqu’ils ont décidé de ne pas permettre la continuation de la consultation que ces derniers avaient commencée par téléphone. [read post]
25 Jun 2020, 9:00 pm
De manière assez similaire à la règle 20.5, le déposant dispose [read post]
25 Jun 2020, 11:34 am
Depuis cette date, l’examinateur analyse le caractère distinctif inhérent d’une marque de commerce. [read post]
24 Jun 2020, 4:00 am
Boulet, 2020 QCCDPHA 26 (CanLII) [106] À la lumière des enseignements de la Cour suprême, des arrêts de la Cour d’appel, notamment l’affaire Binet[42], et des jugements du Tribunal des professions[43], le Conseil n’a pas à rechercher si la recommandation conjointe apparaît déraisonnable et la comparer avec ce qu’il pourrait considérer approprié à la lumière des… [read post]
22 Jun 2020, 5:40 pm
L’ouvrage met en lumière une attitude au demeurant contradictoire. [read post]
21 Jun 2020, 4:00 am
En l’espèce, le juge n’avait pas le bénéfice de la décision de la Cour suprême dans R. c. [read post]
17 Jun 2020, 10:03 am
Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a déposé le 12 juin 2020 le projet de loi 64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. [read post]
15 Jun 2020, 4:00 am
Attorney General of Canada, 2020 QCCA 697 RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en ce qui a trait à la norme de conduite que doit respecter l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le contexte d’une vérification; la négligence est suffisante pour établir une faute et il n’est pas nécessaire de démontrer que l’ARC a agi de façon malicieuse et avec… [read post]
14 Jun 2020, 4:00 am
Cette dernière doit agir de manière raisonnable, et la Charte des droits du contribuable est utile afin de déterminer ce qu’un vérificateur raisonnable peut faire. [read post]
