Search for: "In re D. L."
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28 Aug 2015, 9:32 am
Ce n’est qu’après l’apparition de nouvelles nations ibéro-américaines que la légalité d’un gouvernement dépend de la seule légitimité que lui confère le peuple souverain, en dépit d’une conception longtemps dominante dans le Droit des gens, d’après laquelle cette légalité… [read post]
8 Oct 2023, 4:00 pm
Le revêtement revendiqué se distinguait de celui de D3 par deux caractéristiques: (i) les paillettes hydrophiles avaient un rapport de forme d'au moins 10 et (ii) la présence d'un polymère ou oligomère contenant du fluor.La Titulaire avait soumis un rapport d'essai D18 montrant qu'avec ce type de paillettes, l'utilisation d'un polymère… [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
La pesée de ces deux critères est effectuée au cas par cas, dans le cadre d’une appréciation d’ensemble. [read post]
19 Oct 2014, 9:15 pm
Le rôle du législateur et du juge Frédérique Coulée, En quoi les engagements internationaux de la France en matière de droits de l'homme nous renseignent-ils sur son identité constitutionnelle ? [read post]
16 Feb 2020, 4:00 am
Or, le seul fait d’être le père d’un enfant, bien qu’il satisfasse au critère de la légitimité, ne remplit pas le critère de l’intérêt sérieux. [read post]
6 Jul 2011, 9:00 pm
Dans un rapport sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris" remis fin mars au Garde des Sceaux, Michel Prada note que le statut des juristes d'entreprise diffère dans une large mesure des pratiques étrangères, au détriment des juristes français, dans la mesure où ces derniers ne bénéficient pas de la protection accordée… [read post]
25 Jan 2010, 9:15 am
La Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, pourvoi n° 09-10287, 20 janvier 2010) dans l’affaire qui lui était soumise – ou le locataire avait bien fait l’objet d’une mutation mais cette dernière n’était pas du fait de son employeur mais de lui-même qui avait pris l’initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de… [read post]
14 Dec 2011, 2:27 am
Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS v Président de l’Autorité de la concurrence (Ministère public and another, interveners) (Case C-439/09); [2011] WLR (D) 359 “In the context of a selective distribution system, a contractual clause requiring sales of cosmetics and personal care products to be made in a physical space where a qualified pharmacist had to be present, resulting in a ban on the use of the internet for those sales, amounted… [read post]
24 Oct 2011, 6:36 am
On November 17-18, 2011, the Centre de Recherche et d’Etude en Droit et Science Politique at the Université de Bourgogne will host a conference on "L'actualité de Georges Scelle - Colloque à l'occasion du cinquantenaire de sa mort. [read post]
16 Sep 2012, 2:38 am
Adalet Bakanlığı Açık Ceza infaz kurumlarına ayrılma işlemlerini düzenleyen genelge yayınladı. 02 Eylül 2012 tarih ve 28399 sayılı Resmi gazetede yer alan genelgede İcra İflas Kanunu 340. maddesine göre Ödeme Şartını ihlal (Taahhüdü İhlal) edenler ve haklarında yakalama emri çıkarılanlara açık kurum… [read post]
17 Jul 2019, 8:08 am
L’expert a trouvé les références portant sur l’état de la technique à la suite de sa propre recherche, sans l’assistance d’un avocat et sans avoir reçu au préalable le brevet. [read post]
17 Jul 2019, 8:08 am
L’expert a trouvé les références portant sur l’état de la technique à la suite de sa propre recherche, sans l’assistance d’un avocat et sans avoir reçu au préalable le brevet. [read post]
23 May 2021, 4:00 am
Sans trancher le sort des autres dispositions, le juge de première instance a déclaré l’article 260.35 de cette dernière loi invalide. [read post]
2 May 2010, 9:00 pm
En outre, le fait qu'un problème technique ne soit pas résolu n'emporte pas automatiquement défaut d'activité inventive, mais doit conduire à reformuler le problème technique de manière moins ambitieuse, et l'évidence ou non au regard de l'état de la technique, eu égard au problème reformulé, doit toujours être examinée. [read post]
23 Sep 2020, 10:32 am
Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. [read post]
26 Nov 2022, 8:37 am
La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l'ère des données judiciaires ouvertes ? [read post]
17 Apr 2011, 9:00 pm
Si les Chambres (T251/88, T838/02) ont parfois demandé aux parties si elles souhaitaient invoquer ce vice avant de décider du renvoi, la présente Chambre est au contraire d'avis que l'opinion des parties n'est pas pertinente, au moins dans les cas où les tiers sont affectés par la décision de première instance, lorsque le brevet a été maintenu. [read post]
22 Nov 2016, 6:40 am
A la fin de cette première semaine de l’Assemblée des États Parties (AEP), qui se déroule du 16 au 25 novembre à la Haye, nombre de discours des états lors des sessions plénières ont rappelé la nécessité de lutter contre l’impunité et certains ont parlé des victimes et de leur place au cœur du projet de la Cour pénale… [read post]
9 Nov 2010, 9:00 pm
Lorsqu'un vice substantiel de procédure est reconnu par la Chambre, cette dernière renvoie l'affaire en première instance, sans se prononcer sur le fond, et en ordonnant généralement le remboursement de la taxe de procédure. [read post]
21 Apr 2014, 9:00 pm
L'OEB a publié une FAQ sur les nouvelles pratiques des divisions d'examen et d'opposition relativement aux modifications manuscrites.L'OEB rappelle que les symboles et caractères graphiques, ainsi que les formules chimiques et mathématiques sont les seules exceptions prévues (R.49(8) CBE). [read post]
