Search for: "In re L. T."
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20 May 2012, 9:00 pm
La Chambre considère que le contrat du 16 mai 2005, indépendamment du fait qu'il a été jugé nul, n'était de toute manière pas une preuve adéquate de l'existence d'un transfert. [read post]
12 Jan 2025, 4:00 am
Un processus arbitral a alors été déclenché, au terme duquel l’Inde a été tenue responsable d’avoir contrevenu aux engagements internationaux prévus dans un traité et a été condamnée à payer 111 millions de dollars américains. [read post]
13 Feb 2012, 9:00 pm
A première vue, la Chambre considère que dans le cas d'espèce, les exigences de la R.99(1) a) ont été respectées (indication du nom du requérant et de son adresse), si bien qu'il n'existe pas d'irrégularité auxquelles remédier au sens de la R.101(2). [read post]
17 Sep 2010, 5:13 am
IMI SÜRES? [read post]
25 Sep 2009, 7:47 am
Verchère, n ° 56641, JO AN 8 septembre 2009), l’Administration précise que ces ajustements à opérer sur deux points (qualification professionnelle et accompagnement des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal) seront… [read post]
23 Sep 2019, 3:54 pm
Ce privilège s’applique donc de manière générale à tous les documents d’un employeur dans la mesure où l’objet principal de la confection de ceux-ci a été la préparation d’un litige. [read post]
23 Sep 2020, 10:32 am
Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. [read post]
31 Mar 2020, 4:55 pm
appeared first on Helene L. [read post]
4 Feb 2022, 2:51 pm
RE-1J (Colo. 1999). [read post]
26 Nov 2009, 12:25 pm
Au travers d’un rescrit fiscal (RES 2009/52 FP 15 septembre 2009), l’Administration fiscale rappelle que la liste des équipements éligibles est détaillée dans le code général des impôts. [read post]
21 Feb 2021, 4:00 am
Les articles 111, 115 et 116 C.C.Q. doivent toutefois être modifiés pour permettre aux personnes non binaires d’être identifiées comme un parent plutôt que comme une mère ou un père sur l’acte de naissance de leur enfant. [read post]
24 Apr 2012, 9:00 pm
Durant la procédure de première instance, il avait été objecté que l'effet synergique ne se manifestait pas dans toute la portée revendiquée. [read post]
23 Oct 2022, 4:00 am
Au terme de son second procès, l’appelant a été acquitté relativement à des chefs d’accusation de conduite dangereuse causant la mort ainsi que de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et a été déclaré coupable de l’infraction incluse de conduite dangereuse. [read post]
27 Jun 2023, 7:08 pm
Bénin 323 Adamantia Rachovitsa, The judicial function of the African Court on Human and Peoples’ Rights in default judgments: the developments set forth in the Léon Mugesera case Benjamin Kagina, Commentaire de l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Anudo Ochieng Anudo c. [read post]
17 Jan 2021, 4:00 am
Toutefois, l’article 2926.1 C.C.Q. a été modifié en juin 2020 et offre dorénavant l’imprescriptibilité du recours à la victime d’un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, et ce, sans égard à tout délai de prescription applicable avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil pour… [read post]
2 Aug 2015, 4:00 am
L’appelant a été déclaré coupable par un jury du meurtre au second degré de son frère et sous deux chefs d’accusation de tentative de meurtre à l’endroit de ses parents. [read post]
19 Dec 2022, 7:28 pm
L’ensemble montre la prépondérance des pouvoirs présidentiel et ministériel, le peu de marge de manœuvre du Parlement dans la conduite des affaires étrangères, et également le caractère intéressé et en tout cas sélectif des emplois et interprétations des énoncés internationaux par le législateur et par les juges. [read post]
24 Jul 2022, 3:59 am
L’imposition d’une absolution conditionnelle ne nuirait pas à l’intérêt public. [read post]
5 Jul 2023, 7:43 pm
La Cour contribue de manière décisive à la protection des droits de l’homme à l’échelle du continent africain, en statuant sur de nombreuses plaintes dont certaines ont des implications politiques et sociales très fortes. [read post]
3 Feb 2019, 4:00 am
Les 3 juges conviennent du fait que, si elle l’avait été, l’exclusion de la preuve ainsi obtenue aurait eu pour effet de déconsidérer l’administration de la justice selon les critères établis dans R. c. [read post]
