Search for: "In re L. T."
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29 Jun 2010, 9:00 pm
Une requête admise en première instance ne peut être remise en cause, ni d'office, ni à la requête de l'intimé. [read post]
24 Sep 2009, 3:54 am
Le ministère de la Culture a fait savoir cette semaine que la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet devrait être installée en novembre et envoyer ses premiers avertissements au début de l’année 2010. [read post]
22 Feb 2015, 4:00 am
À la lumière des critères établis dans R. c. [read post]
12 Jan 2025, 4:00 am
Un processus arbitral a alors été déclenché, au terme duquel l’Inde a été tenue responsable d’avoir contrevenu aux engagements internationaux prévus dans un traité et a été condamnée à payer 111 millions de dollars américains. [read post]
5 Sep 2023, 4:30 am
Corporate clients often don’t appreciate significant government oversight and regulation, but regulation is here to stay. [read post]
24 Apr 2012, 9:00 pm
Durant la procédure de première instance, il avait été objecté que l'effet synergique ne se manifestait pas dans toute la portée revendiquée. [read post]
22 Jun 2022, 11:07 am
Cet aspect diffère de la théorie de respondeat superior plus large des États-Unis, aux termes de laquelle une société peut être responsable des actes illégaux de tout employé qui agit dans le cadre de son emploi dans l’intention d’en faire bénéficier la société. [read post]
19 Dec 2022, 7:28 pm
L’ensemble montre la prépondérance des pouvoirs présidentiel et ministériel, le peu de marge de manœuvre du Parlement dans la conduite des affaires étrangères, et également le caractère intéressé et en tout cas sélectif des emplois et interprétations des énoncés internationaux par le législateur et par les juges. [read post]
2 Aug 2015, 4:00 am
L’appelant a été déclaré coupable par un jury du meurtre au second degré de son frère et sous deux chefs d’accusation de tentative de meurtre à l’endroit de ses parents. [read post]
27 Jun 2023, 7:08 pm
Bénin 323 Adamantia Rachovitsa, The judicial function of the African Court on Human and Peoples’ Rights in default judgments: the developments set forth in the Léon Mugesera case Benjamin Kagina, Commentaire de l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Anudo Ochieng Anudo c. [read post]
21 Jan 2010, 7:51 am
" But Judge Keller's lawyer, Charles L. [read post]
20 May 2012, 9:00 pm
La Chambre considère que le contrat du 16 mai 2005, indépendamment du fait qu'il a été jugé nul, n'était de toute manière pas une preuve adéquate de l'existence d'un transfert. [read post]
23 Oct 2022, 4:00 am
Au terme de son second procès, l’appelant a été acquitté relativement à des chefs d’accusation de conduite dangereuse causant la mort ainsi que de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et a été déclaré coupable de l’infraction incluse de conduite dangereuse. [read post]
20 Mar 2011, 10:00 pm
La Chambre considère donc que l'objet de la revendication 1 se déduit directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée. [read post]
9 Sep 2010, 11:48 pm
Cette semaine une méthode chirurgicale un peu particulière... puisqu'elle vise à obtenir une licorne à partir d'un animal à deux cornes. [read post]
5 Jul 2023, 7:43 pm
La Cour contribue de manière décisive à la protection des droits de l’homme à l’échelle du continent africain, en statuant sur de nombreuses plaintes dont certaines ont des implications politiques et sociales très fortes. [read post]
17 Jan 2021, 4:00 am
Toutefois, l’article 2926.1 C.C.Q. a été modifié en juin 2020 et offre dorénavant l’imprescriptibilité du recours à la victime d’un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, et ce, sans égard à tout délai de prescription applicable avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil pour… [read post]
1 Feb 2011, 9:00 pm
La Chambre ne partage pas cet avis et considère qu'une lecture normale de l'Art 24(1) CBE conduit à l'interpréter de manière restrictive : le membre doit être récusé s'il a prélablement été impliqué en tant que représentant dans l'affaire en question. [read post]
24 Jul 2022, 3:59 am
L’imposition d’une absolution conditionnelle ne nuirait pas à l’intérêt public. [read post]
21 Feb 2021, 4:00 am
Les articles 111, 115 et 116 C.C.Q. doivent toutefois être modifiés pour permettre aux personnes non binaires d’être identifiées comme un parent plutôt que comme une mère ou un père sur l’acte de naissance de leur enfant. [read post]
