Search for: "In re D. R."
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19 Jul 2017, 9:00 pm
Aux fins de l'article 76(1), première phrase, et de la règle 36(2) première phrase CBE, une demande divisionnaire d'une demande parente qui avait été déposée dans une langue officielle de l'OEB doit aussi être déposée dans la langue officielle de l'OEB de la demande parente. [read post]
9 Jul 2017, 8:15 am
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de Règlement sur les marques de commerce (Règlement) le 19 juin dernier. [read post]
9 Jul 2017, 8:15 am
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de Règlement sur les marques de commerce (Règlement) le 19 juin dernier. [read post]
29 Aug 2022, 4:00 pm
L'activité « Filières » regroupe l'activité R&D /Innovation en boulangerie, pâtisserie et ingrédients. [read post]
20 Mar 2016, 10:00 pm
Le déposant avait formé un recours reçu le 23.9.2010 et déposé son mémoire de recours le 7.1.2011, donc [read post]
22 May 2012, 12:07 pm
Le Tribunal considère qu’il ne s’agit pas d’une découverte fortuite pour laquelle une autorisation est nécessaire car X. et Y. appartiennent au même réseau de trafiquants. [read post]
3 Dec 2013, 9:00 pm
Pour la première question, la réponse est clairement oui, puisque la Figure 11 ne figurait pas dans les pièces déposées. [read post]
25 Nov 2014, 9:00 pm
Les données en question avaient été déposées en réaction à l'opinion provisoire de la division d'opposition dans laquelle cette dernière avait justement considéré que les effets techniques sur [read post]
23 Apr 2014, 9:00 pm
Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :• effectuer des études de brevetabilité, • rédiger des demandes de brevet, • assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger, • réaliser des… [read post]
15 Dec 2020, 9:00 pm
Le texte annexé à la notification selon la règle 71(3) CBE ne contenait pas les dessins.Après s'être rendu compte de cette absence dans le fascicule B1, la Titulaire a déposé un recours contre la décision de délivrance.La Chambre considère que le recours est recevable. [read post]
13 May 2010, 2:34 am
In re Kaupthing Singer & Friedlander Ltd (in administration) [2010] EWCA Civ 518; [2010] WLR (D) 119 “After the set-off of cross-claims as between a company in administration and one of its creditors, the balance payable by a creditor to the company under r 2.85(8) of the Insolvency Rules 1986 in respect of a future debt was not to be a sum discounted to present value under r 2.105 but was to be an equivalent undiscounted amount. [read post]
22 Apr 2011, 9:39 am
Il appelle les consommateurs d’électricité à réagir : - en vérifiant leurs dernières factures, - en annulant tous leurs prélèvements automatiques sur leurs comptes bancaires, - en demandant des explications sur ces nouvelles taxes par courriel ou courrier à Électricité de France et au ministère de l’écologie, du développement durable, des… [read post]
23 Jun 2011, 8:30 am
- Il a résidé aux États-Unis au moins 183 jours durant la dernière année civile. [read post]
23 Jun 2015, 9:00 pm
Lors de la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait informé le déposant de son intention de délivrer un brevet sur la base de la requête subsidiaire. [read post]
25 Nov 2013, 6:39 am
Minn.): 70 MJ R&R re Smith 71 MJ R&R re Benais 75 DCT Order Adoting No. 70 76 DCT Order Adopting No. 71 [read post]
8 Aug 2010, 9:00 pm
Ces dernières s'appliqueront aux demandes européennes et internationales déposées à compter du 1er janvier 2011. [read post]
26 Mar 2020, 9:01 am
Le délai pour rétablir la demande est de 2 mois après la date de l’avis d’abandon ou, si cet avis n’est pas reçu, 6 mois après l’abandon. [read post]
2 Feb 2010, 12:01 pm
Pierre Sablière, conseiller juridique à la Commission de régulation de l'énergie, vient de publier à l'AJDA un article intitulé "Nul n'est-il censé ignorer internet ? [read post]
3 May 2023, 5:04 am
D.C.[2] Dans cette dernière cause, la Cour d’appel avait reconnu à l’employé des droits encore plus limités en matière d’indemnité de délai-congé découlant d’un régime d’intéressement à long terme accordé sous la forme d’un régime d’options… [read post]
20 Jan 2011, 11:00 am
Le réseau social facebook offre, de manière assez discrète, une nouvelle fonction et fait ainsi un pas de plus en matière de transparence et d’ouverture. [read post]
