Search for: "In Re L."
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29 Mar 2011, 8:27 am
Les recourants étaient parfaitement à même d'atteindre la bailleresse, puisque trois jours seulement après la vente forcée [...], leur conseil d'alors a écrit à l'intimée que les locataires étaient titulaires d'un bail portant sur une partie de l'immeuble acquis aux enchères par celle-ci et que la bailleresse était mise en demeure d'opérer dans les cinq… [read post]
11 Apr 2012, 6:14 pm
Il faut considérer divers critères lors de l'évaluation des risques de confusion entre marques de commerce. [read post]
9 Feb 2011, 4:05 am
Si elle n’a pas été convenue expressément ou par acte concluant, la gratification est entièrement facultative et, si un versement a été convenu, l’employeur est tenu d’y procéder, mais il jouit d’une certaine liberté dans la fixation du montant à allouer (...).En l’absence d’un accord explicite, la gratification est considérée comme convenue lorsque… [read post]
1 Aug 2014, 12:23 am
We’re talking series, now. [read post]
26 Apr 2011, 7:44 am
L’aide de Boyer Law Firm, PL peut être positive pour les entreprises étrangères qui font du commerce avec la Floride, Illinois (Chicago) ou Washington D.C. et ce quel que soit leur pays d’origine. [read post]
14 Dec 2009, 3:33 am
Bourses d'études MDEIE sur la fiducie en droit civilAvec une subvention importante du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, le CRDPCQ a lancé un ambitieux programme de recherche sur l'institution de la fiducie en droit civil. [read post]
22 May 2011, 1:25 pm
May 16 From MM Hi L ... [read post]
27 Jul 2018, 8:30 am
If your employer is shaving your hours, don’t think you’re powerless to stop it. [read post]
3 Oct 2009, 9:10 am
L. [read post]
23 Jun 2014, 4:00 am
Le motif justifiant une haine si singulière est variable : infidélité, divorce, argent, etc. [read post]
31 May 2011, 1:56 pm
« Notre plateforme leur permet désormais d’accélérer ces procédures et d’en réduire le coût en allégeant la charge administrative et financière – affranchissement, reprographie, déplacement et archivage – qu’elles représentent » souligne Vincent Fabié, gérant d’Eclosing.fr. [read post]
25 Apr 2018, 12:22 pm
Malgré son caractère surréaliste, l’affaire inspire quelques réflexions sur le droit d’auteur. [read post]
23 Jan 2015, 4:01 am
No sé cuál fue su interpretación, pero se me dijo que estaba haciendo ‘demasiado ruido'”, alegó Berts sobre las represalias. [read post]
15 Jan 2010, 4:56 pm
Text Copyright John L. [read post]
10 Sep 2012, 2:48 am
"And so the Board reversed one refusal and affirmed the other.Text Copyright John L. [read post]
9 Sep 2008, 11:00 am
In re Boyd Coddington's Hot Rods & Collectibles, Inc., Serial No. 78913114 (August 28, 2008) [not precedential].There wasn't much room for disagreement about the similarity of the marks; that factor weighed "heavily" in favor of a likelihood of confusion finding. [read post]
11 Aug 2011, 2:05 am
Text Copyright John L. [read post]
7 Oct 2020, 9:30 am
-Blog post authored by TLG Attorney, Corey L. [read post]
13 Jul 2009, 10:53 pm
Text Copyright John L. [read post]
22 Jan 2015, 4:01 am
No sé cuál fue su interpretación, pero se me dijo que estaba haciendo ‘demasiado ruido'”, alegó Berts sobre las represalias. [read post]
