Search for: "In re D. L."
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14 Apr 2019, 4:00 am
TRAVAIL : À la lumière des faits de l’espèce, le juge de première instance aurait dû reconnaître que les commis débarrasseurs se qualifiaient à titre de «salariés au pourboire» puisqu’ils rendent les services au client et reçoivent habituellement des pourboires en raison du système de partage mis en place chez l’appelante. [read post]
19 Dec 2011, 9:00 pm
D'une manière générale, la Chambre explique que selon l'Art 90(5) CBE une demande est rejetée lorsqu'il n'est pas remédié à une irrégularité constatée, à moins que la convention ne prévoie une conséquence juridique différente. [read post]
23 Oct 2016, 4:00 am
Dans une demande en injonction, la PGQ soutient que sa législation en matière d’environnement, notamment les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement en matière d’autorisations, trouve application sur l’ensemble du territoire du port de Québec, y compris un emplacement où IMTT, locataire de l’APQ, exploite des terminaux de… [read post]
4 Oct 2022, 12:13 pm
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres. [read post]
1 Apr 2011, 9:23 am
Une étiquette semblable à celle des produits alimentaires A mesure qu’il n’est pas raisonnablement possible d’attendre de l’utilisateur d’un site internet qu’il lise toutes les conditions générales et les déclarations de protection de la sphère privée de chaque site qu’il visite (même s’il existe une fiction légale dans ce sens), un… [read post]
21 Jul 2011, 1:56 pm
ülüp dü? [read post]
24 Nov 2021, 2:05 am
If possible, try to make the rest of your varied L&D material device-agnostic, too. [read post]
22 Jan 2010, 2:06 pm
de réformer, pour les moderniser, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés en participation et d’étendre à toutes les professions libérales : - l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle - la SPFPL (holding de participation financière) dans la seule perspective de… [read post]
17 Jan 2021, 4:00 am
Toutefois, l’article 2926.1 C.C.Q. a été modifié en juin 2020 et offre dorénavant l’imprescriptibilité du recours à la victime d’un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, et ce, sans égard à tout délai de prescription applicable avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code… [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
Lorsque deux employeurs sont contrôlés par la même société mère ou la même personne, ils sont affiliés. [read post]
16 Dec 2010, 3:23 pm
Les cantons ont certes des compétences législatives en matière de sécurité intérieure, mais l’art. 9d de l’Ordonnance schwytzoise vise un cas de procédure pénale. [read post]
25 Mar 2021, 11:26 am
Les revendications de la première demande de brevet, accessibles au public en 2008, ne couvraient que l’application d’un vacuum variable afin d’améliorer la séparation des déblais du fluide de forage, mais l’équipement des défendeurs a utilisé un vacuum constant. [read post]
31 Oct 2018, 11:43 am
Si, tel que nous l’entrevoyons, la mécanique pour instaurer un programme d’équité salariale ressemble à celle existant au Québec, les employeurs de compétence fédérale auront tout intérêt à suivre les développements entourant le sujet de manière proactive. [read post]
8 Oct 2023, 4:00 am
L’appelant soutient que le juge de première instance a erré en considérant que le témoignage de l’enquêteur était recevable et en n’appliquant pas le cadre d’analyse énoncé dans R. c. [read post]
10 Nov 2015, 12:17 am
C’est ainsi que la jurisprudence internationale reconnaît une présomption que les négociations aboutiront au règlement du différend, que les termes d’un traité traduisent l’intention des parties, que les parties à un traité ont voulu donner un sens évolutif aux termes, que les sujets du droit respectent le droit, que certains faits sont connus de l’Etat, qu’un traité de… [read post]
20 Mar 2022, 4:42 pm
Par conséquent, la vraisemblance du défaut d'usage s'établit de manière indirecte, fondée sur un faisceau d'indices. [read post]
23 Apr 2012, 3:33 am
Surtout, il met en lumière la façon par laquelle les droits de l'Homme furent conçus à la fois comme un enjeu et un instrument de la politique étrangère américaine au sortir de la Seconde Guerre mondiale. [read post]
30 Jan 2018, 2:36 am
Par ailleurs, il avait fait l’objet de propos désobligeants. [read post]
19 Jul 2016, 6:45 am
Depuis, la compagnie fait l’objet d’enquêtes de la part des autorités américaines en réglementation des valeurs mobilières et des laboratoires de tests sanguins. [read post]
27 Oct 2010, 11:06 am
L’administration n’adhère pas à la fin de l’anonymat sur InternetPas de taux de TVA réduit pour les défibrillateurs cardiaques La violation par le syndic des règles de computation des voix en assemblée générale [read post]
