Search for: "D. R."
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11 Dec 2008, 9:52 am
R v Chargot (trading as Contract Services) and others [2008] UKHL 73; [2008] WLR (D) 379 “When criminal proceedings were brought against an employer under ss 2 and 3 of the Health and Safety at Work etc Act 1974 it was sufficient for the prosecution to prove merely a risk of injury arising from a state [...] [read post]
20 Dec 2016, 9:00 pm
Par lettre datée du 6.12.2011, le demandeur a requis une prorogation de délai pour répondre à la notification de la division d'examen, dont le délai de réponse expirait le jour-même. [read post]
13 Jun 2017, 9:00 pm
La mandataire, basée aux Pays-Bas, de la requérante (titulaire), avait déposé, en 2012, l'acte de recours en néerlandais et payé la taxe de recours minorée de la réduction prévue par l'ancienne règle 6(3) CBE (NB: depuis le 1.04.2014 seules les taxes de dépôt et d'examen bénéficient de cette réduction). [read post]
11 Nov 2008, 10:38 am
R (Buglife â€â [read post]
9 Feb 2016, 9:00 pm
Par rapport à D1 (voir figure ci-contre), la méthode se différencie en ce que la rétroaction est de nature haptique, sous la forme d'une sensation de pulsation dont l'intensité indique l'état de santé de l'animal virtuel. [read post]
15 Apr 2010, 1:51 pm
Ainsi : • la zone 1 comprend les départements de l’Ain (01) à la Corrèze (19) • la zone 2 comprend les départements de la Corse (20) au Maine et Loire (49) • la zone 3 comprend les départements de la Manche (50) à la Réunion (974). [read post]
22 Jun 2009, 1:37 am
R (Weaver) v London & Quadrant Housing Trust (Equality & Human Rights Commission intervening) [2009] EWCA Civ 587; [2009] WLR (D) 202 “On the facts of the particular case, a registered social landlord was a hybrid public authority and the act of terminating the tenancy of its assured tenant was not a private act and was [...] [read post]
26 Aug 2014, 9:00 pm
La division d'opposition a révoqué le brevet par écrit. [read post]
18 Dec 2018, 9:00 pm
Dans sa première notification, la division d'examen s'était référée au rapport préliminaire international, lequel mentionnait des objections de défaut de nouveauté, ainsi que trois objections de forme: défaut de concision (3 revendications indépendantes portant en fait sur le même objet), revendications qui devraient être rédigées en 2… [read post]
6 Jun 2022, 7:04 am
Plusieurs mesures ont aussi été annoncées afin de conserver le droit de travailler au Canada des travailleurs étrangers en attente d’une décision quant à leur résidence permanente. [read post]
7 Dec 2010, 3:22 am
u kültürüdür. [read post]
16 Apr 2020, 10:50 am
En toute logique, il est dans l’intérêt d’un demandeur de minimiser la durée de la phase de la demande de brevet afin de maximiser la durée de la vie effective du brevet. [read post]
27 Oct 2021, 4:41 am
Pour se prévaloir de cette réduction, tout demandeur doit d’abord déposer un formulaire demandant cette réduction. [read post]
20 Feb 2022, 4:00 pm
Le brevet avait été révoqué par la division d'opposition pour défaut de nouveauté, s'agissant de la requête principale, et défaut de clarté ou d'activité inventive s'agissant des requêtes subsidiaires.Lors de la procédure orale devant la division d'opposition, l'Opposante avait soulevé un nouveau motif… [read post]
20 Mar 2007, 1:00 pm
S-A-T-U-R-D-A-Y night! [read post]
25 Feb 2015, 11:35 am
The founding members of the caucus are Senators Chuck Grassley (R-IA) (chairman), Ron Wyden (D-OR) (vice-chairman), Ron Johnson (R-WI), Mark Kirk (R-IL), Deb Fischer (R-NE) Thom Tillis (R-NC), Barbara Boxer (D-CA), Claire McCaskill (D-MO), Tammy Baldwin (D-WI), and Ed Markey (D-MA). [read post]
26 Mar 2012, 4:50 am
Dalloz Actualité du 26 mars 2012 décrit le travail de ma collègue Flavie Verrey, documentaliste en cabinet d'avocats d'affaires à Paris : « Parfois assimilé au webmestre, chargé d'études ou veilleur, le documentaliste est un salarié précieux dans le fonctionnement d'une entreprise, en particulier dans les cabinets d'avocats,… [read post]
5 Oct 2010, 11:04 am
Il faut seulement produire la preuve d’intention d’établir la résidence en déposant une déclaration sous serment auprès d’un Clerc du Tribunal itinérant dans le comté où votre nouvelle résidence est placée. [read post]
29 May 2011, 9:00 pm
La revendication 1 du brevet exigeait que le thermoplastique soit chauffé en dessous de sa température de fusion.Dans la décision T678/08, la Chambre avait révoqué le brevet en combinant un document D1 avec un document D4, considéré comme enseignant le chauffage en dessous de la température de fusion.La Requérante forme alors une requête en révision, au motif que la… [read post]
29 Aug 2008, 8:09 am
R (Binyan Mohamed) v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs [2008] EWHC 2048 (Admin); [2008] WLR (D) 295 “The principles set out by the House of Lords in Norwich Pharmacal Co v Customs and Excise Commissioners [1974] AC 133 could be applied in novel circumstances to require the Foreign Secretary to disclose information, specific to the claimant and essential to his defence to serious charges which might carry the death penalty, in confidence to lawyers… [read post]
