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6 Nov 2010, 3:10 am
ÇEK KANUNUNA GÖRE SANI? [read post]
27 Apr 2022, 7:13 am
À retenir De manière unanime, la Cour d’appel confirme que la compétence de l’arbitre de griefs est suffisamment large pour couvrir toute question découlant du processus d’embauche, pourvu qu’elle aborde une matière visée par la convention collective et implique des salariés régis par celle-ci. [read post]
29 Nov 2011, 9:00 pm
L'Art 109(1), qui donne la possibilité à la première instance d'annuler sa propre décision si elle considère le recours comme recevable et fondé, est une exception au à l'effet dévolutif du recours. [read post]
26 May 2015, 3:15 am
Remarques à propos du manual on international law applicable to air and missile warfare Eric Pomes, Les bombardements à l’aide de drones et les principes du droit droit international humanitaire : La difficile conciliation des principes d’humanité et de nécessité militaire Anne Millet-Devalle, Les processus diplomatiques relatifs à l’arsenalisation de l’espace extra-atmospherique Xavier… [read post]
13 Jul 2015, 6:02 am
“We want to make sure that workers receive the pay they’re entitled to for the work they do on public projects,” said L&I’s Jim Christensen, Prevailing Wage Program manager. [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
2 Lorsque la concurrence sur le marché pertinent est restreinte par l’effet cumulatif de plusieurs réseaux parallèles d’accords verticaux ayant des effets similaires, le seuil visé à l’alinéa 1 est abaissé à 5 %. [read post]
27 Oct 2021, 3:30 am
Res. [read post]
14 Apr 2015, 9:18 pm
Ce sont là des questions, parmi d'autres, sur lesquelles cet ouvrage tente d'apporter des lumières. [read post]
29 Nov 2022, 6:59 am
Il est établi que le droit à la vie privée existe de manière restreinte dans un milieu de travail et que l’utilisation du matériel fourni par l’employeur le limite significativement. [read post]
13 Apr 2010, 9:00 pm
La première étape consiste à enregistrer la demande européenne dans un délai de 6 mois à compter : - de la publication de la demande européenne directe, - de la publication au Bulletin européen des données attestant que la demande Euro-PCT est entrée en phase européenne. [read post]
6 Sep 2009, 11:46 pm
"In a re-issue proceeding, the claim was:1. [read post]
4 Jul 2011, 9:45 am
Il a comme fonction la limitation des obligations substantielles des États lors de la survenance d’un fait-condition – la situation de nécessité – afin d’éviter que l’application du droit ne génère un coût social excessif. [read post]
24 Jan 2013, 3:28 am
La première, police internationale en mer et police internationale des mers, repose sur les acteurs de l’illicite et déterminera le corps de règles applicable. [read post]
28 Apr 2015, 5:53 am
We are asked to consider whether appellant’s civil action, filed within the one-year statute of limitations, but later voluntarily dismissed following appellees’ removal of the case from state to federal court, can be re-filed in the state and escape the bar of the statute of limitations. [read post]
17 Jul 2019, 7:39 am
You're a racist. [read post]
2 Apr 2019, 2:20 pm
Real property — Unjust enrichment — Res judicata The Circuit Court for Queen Anne’s County granted summary judgment to Jessica Marks, the appellee, on an unjust enrichment claim by her parents, appellants Timothy and Valerie Horan, relating to maintenance and improvement costs for real property titled in Ms. [read post]
11 Apr 2009, 3:45 am
Mais cette présomption est plus ou moins forte selon les cas : forte si la description contient des informations détaillées sur la manière de mettre en oeuvre l'invention, faible dans le cas contraire (pt 3.3).Si la présomption est faible, il suffit pour l'opposant de soulever des doutes sérieux, donc… [read post]
9 Oct 2010, 6:17 am
De par son emplacement géographique, combiné avec stabilité économique et politique, la Floride est au centre du commerce et de la finance partout dans l’hémisphère. [read post]
22 Apr 2011, 9:39 am
Il appelle les consommateurs d’électricité à réagir : - en vérifiant leurs dernières factures, - en annulant tous leurs prélèvements automatiques sur leurs comptes bancaires, - en demandant des explications sur ces nouvelles taxes par courriel ou courrier à Électricité de France et au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du… [read post]
21 Mar 2010, 1:29 pm
na göre, san??? [read post]
