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14 Oct 2018, 9:00 pm
Dans cette décision, la Chambre n'admet pas dans la procédure, sur le fondement de l'article 13(1) RPCR, des requêtes subsidiaires pourtant soumises avec la réponse au mémoire de recours et déjà soumises en première instance. [read post]
19 Jan 2016, 9:00 pm
Dans sa décision T134/11, la Chambre avait décidé de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition avec ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 52 de la requête principale, la description restant à adapter. [read post]
30 Nov 2021, 6:55 am
Ils doivent aussi être évalués au moment où l’employeur prend la décision de procéder à l’enquête, et non pas de manière rétroactive en fonction des résultats obtenus. [read post]
17 May 2012, 5:17 pm
Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée. [read post]
26 Dec 2023, 4:00 pm
La division d'opposition avait maintenu le brevet selon la requête subsidiaire 2, et aussi bien l'opposante que la titulaire avaient formé recours contre cette décision.Dans son mémoire de recours, la titulaire n'avait déposé que la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 et 2 déjà discutées dans la décision attaquée. [read post]
16 Oct 2016, 9:00 pm
En recours, la titulaire (Nokia) avait déposé avec son mémoire une nouvelle requête principale et trois nouvelles requêtes subsidiaires, non présentées en première instance, et contenant toutes une caractéristique provenant de la description [read post]
21 May 2023, 4:00 pm
Les requêtes subsidiaires 13 à 18 avaient été déposées pour la première fois avec le mémoire de recours.L'Opposante demandait à ce qu'elles ne soient pas admises dans la procédure en application de l'article 12(6) RPCR, selon lequel les requêtes qui auraient dû être présentées en première instance ne doivent pas être admises, à… [read post]
26 Jul 2016, 9:00 pm
En première instance, le brevet tel que délivré et toutes les requêtes subsidiaires avaient été considérées comme ne satisfaisant pas les exigences de l'article 83 CBE. [read post]
26 Aug 2014, 9:00 pm
La Titulaire n'a réagi d'aucune manière lors de la procédure de première instance. [read post]
7 Apr 2020, 9:00 pm
Deux jours avant la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait exprimé par téléphone un avis selon lequel l'objet des dernières requêtes présentées n'était pas nouveau ou du moins pas inventif par rapport à D1. [read post]
25 Jul 2018, 9:00 pm
Après retrait de l'opposition, la Chambre avait envoyé une première notification indiquant un avis provisoire selon lequel l'objet de la requête principale n'était pas nouveau mais que celui de la requête subsidiaire semblait acceptable. [read post]
26 Feb 2021, 10:52 am
Nuestras noticias reúnen a las expertas y los expertos del derecho para contrastar sus puntos de vista y facilitar la discusión jurídica. [read post]
30 Oct 2012, 10:00 pm
Dans la présente affaire, la Titulaire avait retiré des requêtes durant la procédure orale tenue devant la division d'opposition après que cette dernière était arrivée à la conclusion que la requête principale ne respectait pas l'Art 53 c) CBE. [read post]
10 Jun 2012, 1:22 pm
espero una pronta res´puesta... [read post]
7 Jan 2014, 9:00 pm
La requête aurait pu être déposée comme requête subsidiaire.La requête principale n'est donc recevable car elle aurait dû être soumise en première instance de manière à devenir un objet de la décision.Décision T158/12 [read post]
19 Aug 2019, 9:00 pm
De retour devant la division d'opposition, cette dernière avait invité la Titulaire à adapter la description. [read post]
6 Aug 2021, 4:58 pm
“Covid-19 Threatens to Blow Up Law Firms’ Intense Office Culture — for Good; Lawyers have spent more time in the office than many other professionals during the pandemic; Now they’re demanding more work from home”: Te-Ping Chen will have this article in Saturday’s edition of The Wall Street Journal. [read post]
4 May 2014, 9:00 pm
Le cas présent se distingue de l'affaire T1198/03 dans laquelle la Chambre avait refusé de rembourser un taxe de restitutio dans le cas d'un requête superflue et redondante, car la Requérante n'avait ici pas d'autre choix que de déposer cette requête puisqu'elle risquait une perte de droit complète si le recours était jugé irrecevable.Décision T2317/13 [read post]
15 Sep 2010, 8:13 pm
Elle arrive même loin derrière New York, qui se maintient en tête du palmarès établi par UBS. [read post]
30 Aug 2011, 3:30 pm
Lors de la procédure orale qui s'est tenue devant la division d'examen, cette dernière avait annoncé que la requête subsidiaire amendée était acceptable, et avait imparti deux mois à la demanderesse afin de soumettre une version propre des revendications. [read post]
