Search for: "In re De La O"
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28 Feb 2012, 3:02 pm
Recurso Extraordinário (RE) 583050 Relator: Ministro Cezar Peluso Banco Santander Banespa S/A x Lianne Lopes Prates Recurso extraordinário contra acórdão da Quinta Câmara Cível do Tribunal de Justiça do Estado do Rio Grande do Sul que, afirmando a inexistência de relação de trabalho entre as partes, e sim relação decorrente de “contrato… [read post]
15 Dec 2013, 4:00 am
Les intimés accusés résident à l'endroit où une perquisition a été menée par la Sûreté du Québec dans le cours de l'enquête policière nommée «Garrot». [read post]
27 Nov 2011, 7:09 am
Dans le cas où vous seriez victime d’un accident de voiture causé par l’inattention d’un tiers, vous avez la possibilité d’intenter une action pour obtenir le dédommagement des frais médicaux engagés suite à cet accident et la réparation du dommage subi. [read post]
21 Mar 2021, 4:00 am
En l’absence d’une exception expresse à la règle de la publicité des débats judiciaires, le statut de présumée victime d’agression sexuelle ne confère pas un droit automatique à l’anonymat en matière civile. [read post]
16 Nov 2013, 9:17 am
If you read, write, publish, think, listen, dance, sing or invent; if you farm or consume food; if you’re ill now or might one day be ill, the TPP has you in its crosshairs. [read post]
17 Aug 2024, 8:55 am
Cette dernière était plutôt axée sur la présence physique de l’employé sur le territoire québécois. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
Régime d'admission temporaire ; perception subséquente de la TVA. [read post]
28 Apr 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’appel de la déclaration de délinquant dangereux prononcée à l’endroit de l’accusé est rejeté, et ce, bien que le juge de première instance ait mal énoncé l’état du droit et que la structure du jugement de détermination de la peine soit critiquable; la Cour n’y voit aucune… [read post]
21 May 2017, 4:00 am
La doctrine est d’avis que la nouvelle disposition dispense le ministère public de démontrer le lien de causalité entre l’alcoolémie et l’accident. [read post]
17 Aug 2011, 4:08 pm
Recurso Extraordinário (RE) 627106 Relator: Min. [read post]
30 Jul 2010, 3:10 pm
Dans le même temps, cet acte engagera la responsabilité de l’avocat, manière de renforcer le soin mis à l’explication et au passage de l’acte. 2. [read post]
14 Aug 2012, 4:17 am
A expectativa dos organizadores – realização conjunta do Conselho Federal da OAB e da Seccional da OAB do Espírito Santo – é de que, nesta edição, o evento reúna cerca de 2 mil participantes. [read post]
8 Apr 2012, 8:02 pm
L’appel porte uniquement sur la partie du jugement où la juge conclut qu’il y a eu, en l’espèce, abus de procédure au sens des art. 54.1 et suivants C.p.c. et de la condamnation de 125 000 $. [read post]
28 Jul 2024, 4:00 am
Par ailleurs, elle suggère qu’une peine de 6 mois de détention à purger de manière consécutive soit infligée à Daigle tant sous le chef de voyeurisme que sous celui d’avoir rendu accessible l’enregistrement vidéo qu’il a fait. [read post]
2 Aug 2015, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — tentative de meurtre — père — mère — frère — procès devant jury — directives du juge au jury — défense d’automatisme avec troubles mentaux — défense de troubles mentaux — erreur de droit — omission de soumettre un moyen de… [read post]
7 Aug 2016, 4:00 am
En 2003, alors que celui-ci était âgé de six ans, ses parents ont pris la décision de lui faire implanter un appareil auditif ostéo-intégré connu sous le nom de BAHA. [read post]
22 Sep 2013, 4:00 am
Cette dernière était en mesure d'éclairer le tribunal quant aux questions en litige, y compris celles de la norme de contrôle applicable et de la preuve pouvant être considérée. [read post]
10 Mar 2019, 4:00 am
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l’indemnité additionnelle, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance dans l’action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollars en dommages compensatoires et punitifs. [read post]
6 Mar 2012, 3:03 pm
Cita como precedente o RE 89.876, em que foi relator o ministro Moreira Alves. [read post]
2 Jan 2013, 11:00 pm
Integrantes do Conselho dizem que o treinamento reúne, geralmente, cerca de 16 professores todos os anos, para os seus cursos de formação para armas que o cidadão tem direito de portar em público. [read post]
