Search for: "*du. S. v. Estes"
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22 Oct 2023, 4:00 am
Il est vrai que la matérialisation du préjudice est présumée en raison du long délai, mais l’analyse ne se termine pas là. [read post]
14 May 2012, 3:32 am
Lorsqu'un contribuable signe sa déclaration fiscale, conformément à l'art. 124 al. 2 LIFD, il endosse la responsabilité de la véracité des indications qui s'y trouvent; il répond ainsi lui-même des infractions fiscales commises si une faute lui est imputable; il ne peut se libérer en faisant valoir qu'il s'est fait assister ou conseiller [Zitate]. [read post]
5 Apr 2017, 4:00 am
A-25 (« Loi ») est entrée en vigueur et modifiait tout un volet du régime de la responsabilité civile en droit québécois. [read post]
2 Jan 2024, 5:10 am
Regarder est gratuit; commander me fera plaisir (cliquez ici). . . . . . . [read post]
11 Nov 2011, 12:01 am
La Cour suprême des Etats-Unis s’est prononcée unanimement en mars dernier sur cette question dans une affaire Federal Communications Commission v. [read post]
18 Nov 2020, 4:00 am
Par contre, il s’oppose à la démolition du bâtiment résidentiel, parce que les voisins le surveillent et qu’il n’est pas dangereux. [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
Un enseignant qui abuse de la confiance de ses élèves et de son autorité pour agresser sexuellement un enfant doit être puni sévèrement. [read post]
29 Apr 2013, 4:00 am
Dans son texte, celui-ci a utilisé les termes «effrontément», «tartuffe» et «apparatchik» à l’endroit de la présidente du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), Lucie Martineau, et a accusé cette dernière de faire du chantage auprès du premier ministre du Québec. [read post]
25 May 2010, 9:00 pm
Les motifs, qui doivent contenir au moins les faits essentiels, doivent être déposés dans le délai de formation de la requête (J18/98) et doivent expliquer de manière plausible le lien de cause à effet entre les événements mis en avant et la non observation du délai (T13/82). [read post]
15 Jul 2018, 4:00 am
Les dires des membres du comité de sélection reposent sur des impressions. [read post]
29 Nov 2015, 4:00 am
Si la Ville avait accordé le contrat à Infrabec lors du premier appel d’offres, elle aurait alors été lésée de plus d’un million de dollars. [read post]
7 Jul 2020, 1:51 pm
En terminant, saluons aussi l’esprit sportif dont la NFL et ses affiliés ont fait preuve dans l’élaboration du cadre légal du Challenge, dont la principale concession exigée des participants est qu’ils octroient une licence non-exclusive d’utilisation de l’information non-confidentielle de leur dossier de candidature pour fins de promotion du Challenge ou d’autres initiatives de… [read post]
16 Jun 2024, 4:00 am
Accueilli, avec dissidence; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. [read post]
14 Dec 2016, 4:00 am
Il appartiendra toutefois à ce dernier d’en faire la démonstration, une tâche ardue selon la Cour suprême qui s’attend « à ce que les arrêts de procédures dans des cas où le délai est inférieur au plafond soient rares et limités aux cas manifestes »[22]. [read post]
25 May 2010, 8:11 am
ANNEXE 6 MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE Loi sur les sociétés de développement Le paragraphe 7 (1) de la Loi, lequel exige que les sociétés de développement aient des sceaux, est abrogé, et les paragraphes 7 (2) et (3) sont réédictés comme articles 7 et 7.1. [read post]
11 Jan 2010, 1:53 pm
Ainsi, il sera très difficile de vérifier ce que vous faites de votre connexion Internet. [read post]
12 Mar 2014, 4:00 am
Khan v. [read post]
18 Mar 2012, 3:43 am
Here's the abstract:Le rôle dévolu aux organisations régionales en matière coercitive est mal défini. [read post]
1 Apr 2012, 4:00 am
La publicité est un élément essentiel dans la mesure où elle souhaite attirer l'attention Dans un marché du consommateur sur les produits et services de l'annonceur. [read post]
