Search for: "L. E." Results 1341 - 1360 of 27,469
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26 Jul 2020, 2:56 pm by Jean Francois Drolet
Parmi les options disponibles, l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce prescrit que nul ne peut employer une marque de commerce déposée par une autre personne d’une manière susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à cette marque de commerce. [read post]
22 Sep 2020, 3:18 pm by John Pivnicki
L’OPIC indique que ces frais de service varieront et tiendront compte de l’indice des prix à la consommation pour l’année précédente. [read post]
8 May 2012, 2:05 pm
A ministra Cármem Lúcia, ao votar, apontou que o requisito da dupla tipicidade previsto no Estatuto do Estrangeiro (Lei 6.815/1980) foi satisfeito, pois os crimes pelos quais Ramón López é acusado pela Justiça espanhola estão previstos nos Códigos Penais do Brasil e da Espanha, e que não houve a prescrição dos delitos nos dois países. [read post]
20 Sep 2011, 12:09 pm
Companheira de um dos líderes do PCC e acusada de servir de “pombo-correio” da organização, ela foi condenada a 20 anos de reclusão pela prática dos crimes de formação de quadrilha armada, receptação e porte ilegal de arma de uso restrito, e teve negado pelo juiz de primeira instância o direito de recorrer em liberdade. [read post]
7 Dec 2007, 3:51 am
l I received an e-mail from folks at the Justice at Stake Campaign announcing an interesting looking new blog. [read post]
11 Nov 2020, 11:37 am by Alexandra Daoud
Un tel élément ne ferait pas partie de l’invention réelle parce que le fait qu’il n’ait pas d’incidence matérielle sur le fonctionnement de l’invention signifie qu’il ne coopère pas avec d’autres éléments de l’invention revendiquée » (emphase ajoutée). [read post]
24 Jun 2009, 11:45 am
Mais selon la décision J8/95, une version linguistique plus restrictive que les autres ne peut pas induire de conséquences négatives pour le déposant.La Chambre en conclut donc que la R. 27 CBE 1973, comme la R. 42 CBE, ne constitue pas une obligation stricte de citer dans la demande telle que déposée l'art… [read post]
8 Dec 2011, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Du même inventeur : "Augmentation de la durée de vie" (CA2581439) ou la ligne ferroviaire transarctique (CA2614386), sans oublier la téléportation quantique (CA2636394). [read post]
31 Jul 2013, 9:37 pm
En vertu de ce programme, la première partie à divulguer au Bureau une infraction non encore détectée ou à fournir des informations menant à la présentation de preuves au SPPC peut bénéficier de l'immunité du SPPC, pourvu qu'elle coopère pleinement avec le Bureau et le SPPC. [read post]
15 Jul 2014, 1:05 am
Royaume-Uni, 9 juillet 2013) Damien Scalia, L’application du principe de légalité des peines aux crimes (les plus) graves : l’orthodoxie retrouvée (obs/s. [read post]
30 Nov 2009, 11:23 pm
L'OEB publie depuis hier une version modifiée des Directives, en vigueur [read post]
16 Apr 2010, 8:39 am by Jack D
Au début de l’année passée, la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a installé un groupe de travail avec pour objectifs, notamment, d’améliorer le contenu et la lisibilité des instructions fiscales. [read post]