Search for: "L. v. D."
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22 Jun 2020, 5:40 pm
L’empiétement se produit lorsque, avant d’atteindre l’extrémité de la délimitation retenue par les juges ou arbitres, ce sont les espaces maritimes d’un État tiers, et non plus ceux des Parties au procès, qui risquent d’être présents de part et d’autre de la ligne. [read post]
9 Jun 2017, 12:40 pm
En particulier, la Cour a insisté dans sa jurisprudence qu'une grande déférence soit accordée à la détermination du Juge administratif portant sur l'existence ou non d'une "probable cause". [read post]
2 May 2010, 9:00 pm
Il s'agit d'une exigence fondamentale, car seule une motivation claire et complète permet aux parties et à la Chambre de contester ou vérifier le bien-fondé de la décision. [read post]
17 Dec 2019, 9:00 pm
L'Opposante avait cité un usage antérieur, en l'espèce un siège d'un véhicule Volkswagen Fox. [read post]
15 Aug 2018, 2:48 pm
(Veera v. [read post]
29 Aug 2018, 12:42 pm
Y. v. [read post]
26 May 2017, 1:39 pm
” Compendium §924.2(A); see also Chosun Int’l, Inc. v. [read post]
16 May 2010, 4:31 pm
D&L Amusement & Entm't, 2010 U.S. [read post]
7 Oct 2010, 10:48 am
A l’inverse de ce qu’avait jugé le Conseil d’État, les juges de la rue de Montpensier ont écarté cet argument au motif que cette différence de traitement avait déjà été validée dans l’une de ses précédentes décisions… ce qui ne répond pas véritablement au fond du sujet. [read post]
20 Apr 2017, 12:08 pm
(People v. [read post]
14 Jan 2018, 9:00 pm
Les contre-vérifications de routine n'avaient pas permis d'identifier que les formalités n'avaient été qu'en partie accomplies. [read post]
18 May 2011, 3:40 am
Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein Westfalen eV v Bezirksregierung Arnsberg, Trianel Kohlekraftwerk Lünen GmbH & Co KG, intervening (Case C-115/09); [2011] WLR (D) 160 “A member state was precluded under article 10a of Directive 85/337/EEC from withholding, from a non-governmental organisation promoting environmental protection, the right to rely before a national court on the infringement of… [read post]
18 Nov 2016, 4:49 am
Le conflit armé s’est par la suite intensifié et s’est étendu au nord et à l’ouest, alors qu’ont persisté de violents combats qui, entre 2007 et juin 2015, ont causé la mort de plus de 23 000 civils conformément aux chiffres révélés par la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA)[1]. [read post]
19 Apr 2012, 7:28 am
La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans l’affaire Veolia ES Industrial Services Inc. v. [read post]
4 Jan 2018, 1:32 pm
Extrait de la décision n° 18 du 29 décembre 2017 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure n° 16/14) : « Aux termes de l'article L. 621-15, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction en (...) [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
British Sky Broadcasting Ltd., [2016] EWCA Civ 658; Cartier International AG v. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
British Sky Broadcasting Ltd., [2016] EWCA Civ 658; Cartier International AG v. [read post]
23 Oct 2017, 12:39 pm
(Wilson v. [read post]
31 Jan 2019, 3:58 pm
Pétin, Les obligations des États membres de l’Union européenne dans l’accueil des demandeurs d’asile : l’opportunité d’un rappel bien nécessaire C. [read post]
30 Aug 2010, 4:50 pm
Nous sommes très fiers d’annoncer un nouveau partenaire, l’AQVE. [read post]
