Search for: "Coll v. Coll" Results 141 - 160 of 439
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12 Nov 2010, 10:05 am by admin
Il n’y aura pas de frais si un parent ou un tuteur a vécu en Floride plus d’un an, a acheté une maison en Floride qui est occupée comme leur résidence avant l’inscription de l’enfant (ou des enfants) à l’école et a déposé une attestation de domicile dans le comté où l’enfant est inscrit. [read post]
26 Jul 2017, 12:47 pm by Pierre T. Nguyen
Comme le dit mon collègue John Pivnicki, qui co-préside le comité de pratique en matière de brevets OPIC-IPIC : « ce sont les plus gros changements à la Loi depuis 1996 ». [read post]
26 Jul 2017, 12:47 pm by Pierre T. Nguyen
Comme le dit mon collègue John Pivnicki, qui co-préside le comité de pratique en matière de brevets OPIC-IPIC : « ce sont les plus gros changements à la Loi depuis 1996 ». [read post]
13 Sep 2009, 3:40 pm
Judge Collings issued his saucy opinion (PDF) on Thursday. [read post]
19 Feb 2018, 7:20 am by Nikita Stepin
Mes collègues Brian Daley et Jonathan Chong ont préparé un billet plus détaillé sur cette question disponible ici. [read post]