Search for: "In re D. R."
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17 Sep 2017, 9:00 pm
En réponse au mémoire de recours, la Titulaire (intimée) avait déposé 6 requêtes subsidiaires, identiques à celles déposées en première instance, et indiqué qu'elle pourrait par la suite s'appuyer sur ces requêtes (may subsequently choose to rely upon). [read post]
17 Nov 2019, 9:00 pm
Une décision qui donne un avant-goût du futur règlement de procédure. [read post]
21 Aug 2023, 4:00 pm
Suite à une première décision de rejet fondée sur l'article 123(2) CBE, la division d'examen avait fait droit, par le biais de la révision préjudicielle, au premier recours formé par la Demanderesse. [read post]
11 Aug 2021, 4:00 pm
La division d'examen n'avait pas admis dans la procédure, en application de la règle 137(3) CBE, le texte modifié déposé en réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE, et avait donc rejeté la demande.La décision était basée sur le fait que le texte avait été "amplement remanié" par rapport à celui que la… [read post]
19 Jan 2016, 4:28 am
Nev.): 180 DCT Order re Discovery Abuses 208 Magistrate R&R 217 DCT Order [read post]
15 Sep 2019, 9:00 pm
Alors que la demande publiée contenait 7 pages de figures et qu'aucune figure modifiée n'avait été soumise pendant l'examen, la notification selon la règle 71(3) CBE indiquait seulement 1 page de figures, et ne donnait aucune indication sur d'éventuelles modifications suggérées par la division d'examen quant aux figures. [read post]
29 Jun 2014, 9:00 pm
Deux caractéristiques attirent les critiques de la Chambre de recours, qui rappelle que les revendications doivent être claires de manière à permettre de déterminer la protection conférée par le brevet. [read post]
14 Nov 2022, 4:00 pm
Pour accompagner son développement, Novagraaf recrute à Asnières-sur-Seineun Ingénieur Brevets Conseil en Propriété industrielle et mandataireeuropéen (h/f) spécialisé en Electronique, Informatique et Télécommunication,ayant déjà 5-7 ans d’expérience en tant qu’Ingénieur BrevetsNovagraaf est un cabinet de Conseil en Propriété… [read post]
1 May 2015, 3:11 am
Ainsi, dans une matière régie principalement par des normes de soft law, ces influences permettent la mise en exergue de normes contraignantes pour les Etats. [read post]
27 Oct 2020, 5:12 pm
La décision Yves Choueifaty v Attorney General of Canada a mis en lumière les problèmes de pratique engendrés par ces directives. [read post]
13 Dec 2011, 9:00 pm
L'utilisation de ce principe dans les procédures inter partes en matière de non respect des délais est soumis à l'examen de la balance des intérêts. [read post]
12 Feb 2012, 9:00 pm
L'OEB agissant en tant qu'ISA avait trouvé 8 inventions distinctes, et seule la première d'entre elles avait fait l'objet d'une recherche. [read post]
5 Oct 2010, 9:00 pm
Une notification selon la R.51(4) fut donc envoyée, à laquelle le déposant répondit dans un premier temps qu'il ne donnait pas son accord. [read post]
27 Mar 2011, 10:31 am
, ce sera le 1er septembre 2011, selon l'arrêté du 30 mars 2011 ], les cours d'appel entreront de plain-pied dans l'ère de la communication électronique. [read post]
20 Mar 2024, 2:00 pm
Introduction Le Tribunal administratif du travail (TAT) a été appelé à rendre une décision[1] qui, pour la première fois, met en cause l’article 23(2) du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (Règlement sur les agences de placement)[2], lequel interdit de restreindre l’embauche d’un… [read post]
12 Jan 2014, 9:00 pm
Cette décision prend le contre-pied de la décision T1981/12 en décidant que la R.137(5) CBE peut s'appliquer lorsque la demande est limitée à une revendication figurant dans le jeu tel que déposé et peut fonder un rejet.Aucune objection d'unité d'invention n'ayant été soulevée lors de la recherche internationale, les revendication 1 à 11 avaient fait l'objet de… [read post]
26 Feb 2024, 5:00 am
One application of regenerative medicine gaining some ground in the R&D space is the organoid. [read post]
23 Aug 2021, 4:00 pm
Une partie seulement de la revendication 2 d'origine avait été incorporée à la revendication 1.Les parties, appliquant le test dit "du caractère essentiel", aussi appelé "test en 3 points", n'étaient pas d'accord quant à la conformité de la modification au regard de l'article 123(2) CBE.La Chambre rappelle que ces tests ne remplacent pas le "gold standard"… [read post]
7 Jan 2011, 1:34 pm
Des banques de données concurrentes Juris-Data (onglet Jurisprudence de LexisNexis-Jurisclasseur) est une base de données sélective de jurisprudence, essentiellement des décisions de cour d'appel mais aussi de première instance et de cassation (sélection sur la base de l'intérêt documentaire, critère qui privilégie notamment les revirements de jurisprudence et les grandes cours… [read post]
4 Aug 2020, 7:49 am
[i] En l’absence de compétence spécifique accordée par la loi, les parties ne peuvent faire valoir de réclamation contractuelle devant la Cour fédérale dans le but d’obtenir des dommages-intérêts. [read post]
