Search for: "*du. S. v. Riser"
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13 Feb 2012, 9:00 pm
Dans d'autres cas, un événement quelquefois non intentionnel avait entraîné une irrégularité dans l'acte de recours, le terme "irrégularité' ayant parfois été interprété de manière très large, en ayant recours à "l'intention véritable" pour les caractériser, la notion d"irrégularité pouvant… [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
The later, of course, is not part of Lafage's problems. [read post]
11 Jan 2016, 9:38 am
Le juge dispose ainsi aujourd’hui de suffisamment d’éléments lui permettant, le cas échéant, de caractériser la violation de l’obligation de s’efforcer d’atteindre le développement durable. [read post]
7 Oct 2010, 10:48 am
A l’inverse de ce qu’avait jugé le Conseil d’État, les juges de la rue de Montpensier ont écarté cet argument au motif que cette différence de traitement avait déjà été validée dans l’une de ses précédentes décisions… ce qui ne répond pas véritablement au fond du sujet. [read post]
26 Dec 2019, 7:21 am
Dès lors, la portée d’avoir, pour les plateformes, une charte homologuée est limitée : l’existence de la charte ne pourra, à elle seule, caractériser l’existence d’un lien de subordination, mais en cas de contentieux, le juge saisi pourra toujours requalifier la relation de travail en contrat de travail s’il relève des éléments propres à caractériser ce lien.… [read post]
29 Jul 2015, 3:53 am
851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. [read post]
9 May 2011, 11:50 am
La Cour panaméenne a statué en 2009: « Dans ce sens, la requête des autorités du Luxembourg sera traitée au regard du principe réciprocité et de la bonne foi qui doit caractériser les membres de la communauté internationale; le cadre juridique sera l'article 877 du code judiciaire de Panama en raison du fait que le Grand Duché du Luxembourg et la… [read post]
