Search for: "A. L. v R. D."
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20 May 2010, 3:26 am
Regina v R (L) [2010] EWCA Crim 924; [2010] WLR (D) 126 “Where a defendant was charged with offences relating to indecent images of children, arrangements to provide his lawyers with copies of those images for the sole purpose of discharging their professional responsibilities to the defendant, and the acceptance by them of access to the material for that purpose, could not in any circumstances be regarded as criminal. [read post]
1 Oct 2019, 10:15 pm
Les échéanciers de Legifrance Quand il veut vérifier rapidement si un décret d'application de tel article d'une réforme législative a bien été pris, le juriste, s'il a été bien formé , aura tendance à utiliser l'échéancier des décrets (...) [read post]
7 Feb 2010, 9:00 pm
Par Philippe Signore La décision récente Therasense v. [read post]
5 Dec 2022, 7:25 am
L’analyse effectuée par la Cour a permis de révéler que l’objectif du gouvernement en ajoutant la disposition habilitante[3] était d’encadrer les agences spécialisées en placement de personnel uniquement, non pas envers toute entreprise susceptible, à l’occasion, de prêter certains de ses employés chez des clients pour l’accomplissement de… [read post]
26 Feb 2023, 2:00 am
Graham (University of Manchester), R (Gardner and Harris) V Secretary of State for Health and Social Care and Others [2022] Ewhc 967: Scant Regard for Covid-19 Risk to Care Homes, 30 Medical L.... [read post]
4 Jan 2018, 1:32 pm
Extrait de la décision n° 18 du 29 décembre 2017 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure n° 16/14) : « Aux termes de l'article L. 621-15, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction en (...) [read post]
9 Feb 2011, 12:18 am
A noter encore que l’arrêt People v. [read post]
8 Aug 2012, 9:49 pm
L’auteur y défend en particulier l’idée selon laquelle un régionalisme commercial africain bien compris – signifiant par là le démantèlement effectif des obstacles au commerce intra-africain – aiderait à une meilleure insertion de l’Afrique dans le commerce mondial. [read post]
18 Dec 2023, 6:02 pm
Dès l’annonce de l’attentat de la Grande mosquée de Québec, le soir du 29 janvier 2017, la réaction a été rapide et forte au sein de The post Réflexion sur les vérifications menées par l’Agence du revenu auprès des organisations caritatives musulmanes appeared first on The Philanthropist Journal. [read post]
29 Jul 2012, 9:00 pm
Si une Titulaire choisit délibérément de ne pas répondre à l'opposition, elle devra s'attendre à être confrontée à l'Art 12(4) RPCR. [read post]
11 Jun 2018, 12:00 am
On a beaucoup investi là dessus, résultat ça nous coûte un bras et les ventes ne décollent pas. [read post]
31 May 2015, 9:14 pm
Contents include:Doctrine – DébatsSophie Nappert, Square Pegs and Round Holes: The Taxation Provision of the Energy Charter Treaty and the Yukos AwardsGrégoire Bertrou & Quentin de Margerie, Obligation de révélation de l’arbitre : tentative de synthèse après la publication des nouvelles règles de l’IBA [read post]
25 Sep 2023, 6:25 am
L’employeur, quant à lui, affirme qu’il n’avait pas connaissance du handicap de l’Employée au moment du congédiement et qu’à tout événement, la déficience de l’Employée, soit la dépendance à l’alcool, n’a pas été prouvée. [read post]
14 Sep 2018, 8:00 am
Dоn’t gеt a tax lеvу confused with а lіеn. [read post]
6 Oct 2016, 9:04 am
Cette recherche vérifie par une démarche historique et épistémologique, l'origine, la pertinence et la portée de la norme finaliste ainsi que de son antithèse, la norme primordiale fataliste. [read post]
24 Nov 2009, 3:43 am
Leurs déclarations révèlent, selon des données provisoires transmises par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qu’ils ont généré un chiffre d’affaires de 383 millions d’euros au cours des trois premiers trimestres : ? [read post]
3 Sep 2018, 8:00 am
After a lіеn hаѕ been filed, it wіll show uр on thе offender’s сrеdіt report, nеgаtіvеlу impacting аn іndіvіduаl’ѕ сrеdіt ѕсоrе and mаkіng іt dіffісult fоr hіm… [read post]
22 May 2012, 12:07 pm
Cette surveillance a révélé que l’amie intime de X. [read post]
13 Jun 2014, 9:00 pm
Son siège social se situe dans la région de Lyon, en France.Nous avons la volonté d'offrir à nos collaborateurs un environnement de travail optimal qui encourage l'esprit d'équipe, avec priorité donnée à la formation et des opportunités de développement de carrière à l'international.Missions Rattaché à un des Manager Brevets… [read post]
18 May 2011, 3:40 am
Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein Westfalen eV v Bezirksregierung Arnsberg, Trianel Kohlekraftwerk Lünen GmbH & Co KG, intervening (Case C-115/09); [2011] WLR (D) 160 “A member state was precluded under article 10a of Directive 85/337/EEC from withholding, from a non-governmental organisation promoting environmental protection, the right to rely before a national court on the… [read post]
