Search for: "Ex parte J. A. L." Results 1 - 20 of 735
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26 Apr 2010, 10:20 pm
Il y a trois ans j'avais entamé ce blog avec quelques articles sur les recours de l'ex-dictateur panaméen pour éviter son extradition en France. [read post]
13 Apr 2014, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
La Titulaire a déjà fait mettre en application ce type de mesures.La pratique belge est confirmée par la Cour de cassation ayant confirmé une décision selon laquelle un brevet européen est présumé valide pour obtenir des mesures provisoires, cette présomption n'étant pas affectée par une décision de l'OEB.Concernant ce deuxième point, la Titulaire n'a pas contesté les… [read post]