Search for: "In Re CE"
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29 Aug 2023, 3:00 am
Really cool stuff that they’re doing. [read post]
28 Aug 2023, 1:41 pm
Pendant la durée de conservation, les originaux ou copies de ces preuves d’origine devront toujours pouvoir être présentés à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sur demande. [read post]
27 Aug 2023, 1:17 pm
L'autonomie des parties règne en la matière. [read post]
27 Aug 2023, 4:00 am
Or, en l’espèce, le jugement entrepris ne respecte pas ces exigences. [read post]
23 Aug 2023, 4:00 pm
En l'espèce, le contrat de cession du droit de priorité avait été signé le jour même du dépôt.La Chambre considère qu'il suffit que la cession du droit de priorité soit effective avant le dépôt de la demande, mais pas nécessairement avant [read post]
22 Aug 2023, 8:10 am
Toutes ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024. [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
Lorsqu’un problème de santé mentale est invoqué au stade de la peine, il s’agit d’une situation intenable pour le juge, ce qui est le cas en l’espèce. [read post]
13 Aug 2023, 4:00 am
Quant à la preuve présentée par l’accusé, elle ne doit pas faire l’objet d’une analyse en vase clos, mais plutôt être évaluée à la lumière de l’ensemble de la preuve présentée au procès. [read post]
9 Aug 2023, 8:47 am
Outre ceux visés aux articles 59et 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et celui qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 152 de ce Code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession: 1° commettre une négligence dans l’exercice de sa profession; […] [66] Les autorités présentées par… [read post]
7 Aug 2023, 6:55 am
À la lumière de ces principes et de la preuve administrée lors de l’audience, le Tribunal a conclu qu’une grève des chauffeurs d’autobus n’était pas susceptible de causer une augmentation du nombre de véhicules sur la route. [read post]
6 Aug 2023, 4:00 am
Quant aux blessures constatées par la suite, elles constituent aussi des voies de faits graves au sens de la jurisprudence, laquelle ne requiert pas nécessairement un caractère permanent, contrairement à ce que suggèrent les appelants. [read post]
3 Aug 2023, 10:30 am
These actions demonstrate to the insurance company that you’re actively managing your condition. [read post]
28 Jul 2023, 12:22 pm
Le jugement de la Cour d’appel donne raison à l’OPIC sur ce point, et critique par ailleurs le test relativement simple qui avait été proposé par l’IPIC (et retenu en première instance). [read post]
24 Jul 2023, 10:47 am
Vieillissement et droit : perspectives internationales (France-Chine-Canada-Suisse)sous la direction de Bénédicte Bévière-Boyer, (membre de notre Conseil Scientifique), Xin Chen, Bérengère Legros.De nombreux pays sont confrontés au vieillissement de leur population ou le seront prochainement. [read post]
23 Jul 2023, 3:59 am
L’intimé n’a pas interjeté appel de ces verdicts d’acquittement. [read post]
22 Jul 2023, 6:58 pm
Comment s’opère le passage de l’une à l’autre et des notions ou des principes politiques aux principes de droit ? [read post]
21 Jul 2023, 12:48 pm
Le jugement de la Cour d’appel sert de rappel aux employeurs avant de mettre fin à l’emploi d’un cadre supérieur de manière cavalière. [read post]
19 Jul 2023, 6:12 am
Ce constat en soi est toutefois insusceptible d’expliquer la solidité commune dont ces immunités font preuve dans un contexte où l’on distingue a priori entre l’immunité souveraine de l’État et les immunités fonctionnelles des organisations internationales. [read post]
18 Jul 2023, 12:17 am
Así, volviendo al caso, afirma la sentencia El presupuesto del que partir es que el que incumple las formalidades que representa la garantía del correcto desenvolvimiento procedimental del derecho actuado, del que deriva el vicio del que nace la incertidumbre, le incumbe asumir la prueba de la corrección material, en este caso, del recurso de alzada interpuesto, esto es, que reúne los requisitos normativos para su admisión. [read post]
16 Jul 2023, 4:00 am
Or, les fourchettes de peines servent de points de repère, mais elles ne revêtent pas un caractère obligatoire. [read post]
