Search for: "In re D. P."
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11 Feb 2009, 2:19 am
In re P [2009] EWHC 163 (Ch); [2009] WLR (D) 41 “When making decisions about the property and welfare of persons lacking capacity, the overarching principle pursuant to the Mental Capacity Act 2005 was that any decision made on behalf of that person must be made in his best interests. [read post]
25 Jun 2009, 2:40 am
In re P-J (Children) (Abduction: Consent) [2009] EWCA Civ 588; [2009] WLR (D) 207 “Effective ‘consent’ to the removal of a child from the jurisdiction of the state of its habitual residence could in principle be given in advance by an eligible person. [read post]
13 May 2010, 12:09 pm
If you’re a P there seems to be an incentive not to commit yourself to specifics until you have to, while as a D you want to nail things down as precisely as possible so that you know what you’re fighting against and can get to work attacking it. [read post]
23 Aug 2023, 4:00 pm
En l'espèce, le contrat de cession du droit de priorité avait été signé le jour même du dépôt.La Chambre considère qu'il suffit que la cession du droit de priorité soit effective avant le dépôt de la demande, mais pas nécessairement avant [read post]
29 Aug 2022, 4:00 pm
Le périmètre d’activité est celui des « Filières et Technologies ». [read post]
17 May 2012, 5:17 pm
Pétition : Demande d’enquête publique sur les plans stratégiques et les interventions des forces policières lors de la grève étudiante Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes : https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-3047/index.html Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez… [read post]
8 Jan 2017, 1:26 pm
Macabeo, S221852).Dans sa décision P. v. [read post]
21 Dec 2006, 10:59 pm
Mon cher Père Noël,Hormis la paix dans le monde et la sauvegarde de ce qui reste à l'humain d'environnement, j'aimerais que tu offres à notre société les cadeaux suivants:1) Un investissement des entreprises dans l'infrastructure de gestion de l'information.Systèmes et politique de gestion documentaire, archivistes et spécialistes de la gestion de… [read post]
22 Dec 2006, 4:42 am
Mon cher Père Noël, Hormis la paix dans le monde et la sauvegarde de ce qui reste à l'humain d'environnement, j'aimerais que tu offres à notre société les cadeaux suivants: 1) Un investissement des entreprises dans l'infrastructure de gestion de l'information. [read post]
29 Jan 2008, 12:05 pm
I/P Updates points to an EPO post: Why researchers should care about patents? [read post]
3 Jan 2019, 5:08 am
Selon une thèse de géographie soutenue en 2017 et commentée par Dalloz Actualité ce 3 janvier 2019, bien que la loi soit censée être la même pour tous, on trouve de fortes divergences spatiales dans les condamnations pénales en France en matière de délinquance. [read post]
16 Mar 2012, 3:00 am
Classé dans:ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse, Surveillance [read post]
23 Mar 2021, 11:09 am
Here's the abstract: Nées de l’apparition de nouveaux lieux déterritorialisés (Internet), d’une attention nouvelle portée à des biens communs (l’environnement) ou à des idéologies meurtrières nourries par des foyers de conflit lointains (les terrorismes contemporains), de nouvelles formes de criminalité internationale viennent brouiller les repères des juristes. [read post]
7 Apr 2020, 9:00 pm
Après dépôt de nouvelles requêtes, la division d'examen a introduit [read post]
22 Oct 2010, 3:53 pm
Comment vont réagir à ces mesures les propriétaires et leurs associations, comme l’Union nationale de la propriété immobilière, déjà passablement mécontents après la diminution du montant de dépôt de garantie de deux à un mois par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ? [read post]
10 Jul 2009, 6:34 am
Actuellement le célèbre site d’enchères en ligne «eBay » fait circuler une pétition pour la défense de nos droits d’acheter et de vendre en ligne . [read post]
20 Sep 2017, 3:08 pm
Lest there be any doubt, domestic violence doesn't only harm the direct participants thereto:"Sergio D., the presumed father of 15-year-old Destiny D., had a history of alcohol abuse and was a current abuser of alcohol . . . . [read post]
1 Dec 2005, 12:38 pm
D. [read post]
5 Jan 2014, 9:00 pm
L'OMPI a publié en décembre dernier des statistiques de dépôts de brevet au niveau mondial en 2012.Un nouveau record est établi avec 2,35 millions de dépôts (incluant les dépôts directs et les passages en phase nationale), en augmentation de 9,2% par rapport à 2011, soit le taux de croissance le plus élevé de ces 18 dernières… [read post]
11 Apr 2017, 12:53 pm
S.C., March 23, 2017, P. v. [read post]
