Search for: "In re Lois P"
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15 Mar 2015, 4:00 am
Le juge de première instance a imposé une peine manifestement non indiquée. [read post]
3 Sep 2023, 3:59 am
ACCÈS À L’INFORMATION — protection des renseignements personnels et nominatifs — caractère confidentiel des renseignements — secteur public — document — Société de l’assurance automobile du Québec — article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels — enquête policière… [read post]
4 Oct 2011, 9:00 pm
Les brevets soumis à cette procédure doivent avoir une date effective de dépôt (première date de priorité) non antérieure au 16 mars 2013, de sorte que cette procédure se mettra progressivement en place. [read post]
3 May 2017, 8:10 am
Traduction : Michèle Giguère [read post]
30 Jul 2010, 3:10 pm
Elle pourra alternativement saisir le juge pénal. [read post]
10 Jun 2018, 4:00 am
Pour ce faire, la notion d’«entretien» comprend généralement des actions périodiques à caractère durable variant en fonction du kilométrage de l’automobile et de sa durée d’utilisation. [read post]
20 Oct 2019, 4:00 am
S.C., 2019 QCCQ 6028Juridiction :Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Robert MarchiDate : 30 septembre 2019 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — gestion de l’instance — enquête préliminaire — modification législative — Loi modifiant le Code criminel, la… [read post]
19 Mar 2017, 8:32 am
Certaines périodes doivent en être déduites parce que la défense y a renoncé ou encore parce qu’il s’agit de délais imputables à cette dernière. [read post]
17 Jan 2018, 9:04 am
La divulgation qui n’est pas juste et entière, ou qui énonce un fonctionnement ou une utilisation non fondée de l’invention, pourrait ne pas satisfaire aux exigences du paragraphe 27(3) . [read post]
25 Mar 2021, 11:26 am
J’explique (en anglais) que la Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d’un brevet relatif au secteur de l’exploration de pétrole sont valides et contrefaites. [read post]
19 Jun 2016, 4:00 am
Ainsi, l’enfant de la troisième génération n’aura pas le statut d’Indien si sa grand-mère indienne a épousé un non-Indien, alors qu’il l’aurait si son grand-père indien avait épousé une non-Indienne. [read post]
12 Jul 2010, 3:32 am
L’administration répond (rép. min. [read post]
31 Jan 2016, 4:00 am
Le Directeur de l’état civil a dressé l’acte de naissance en signant la déclaration reçue du père, laquelle ne comportait aucune mention contradictoire par rapport au constat de la naissance reçu de l’accoucheur, et il a inscrit que la mère n’était pas déclarée, ce qui correspondait à la réalité. [read post]
9 Oct 2009, 7:21 am
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet – «HADOPI 2 » – a été définitivement adopté et, depuis quelques jours, se trouve entre les mains du… [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
art. 3 let. e LPD), soit effectué en conformité à la loi. [read post]
22 May 2012, 12:07 pm
Classé dans:Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléphonie, Technique [read post]
24 Sep 2017, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l’article 303.1 du Code de la sécurité routière. [read post]
29 Sep 2019, 4:00 am
En effet, la durée de la période de négociation ou de médiation est arbitraire et augmente la pression sur LANEQ, entraînant ainsi un déséquilibre des forces. [read post]
4 Mar 2016, 12:03 am
Contents include: Carlo Santulli, Quels sont les pères du droit international ? [read post]
2 Jun 2019, 4:00 am
TRAVAIL — contrat de travail — congédiement ou autre mesure (recours en vertu de lois diverses) — municipalité — Loi sur les cités et villes — article 71 — directeur général — destitution — obligation de loyauté — collaboration à une enquête — Loi concernant la lutte contre la corruption — dépôt d’une… [read post]
