Search for: "In Re L."
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12 Mar 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance s’est appuyé sur l’absence d’exagération dans l’évaluation du témoignage de la plaignante afin de renforcer la crédibilité de celle-ci, contrairement aux enseignements de l’arrêt R. c. [read post]
23 Aug 2011, 3:53 am
Le PFPDT a pu constater que ce système permettant l’accès aux locaux et aux applications informatiques respecte les exigences en matière de protection des données. [read post]
18 Sep 2016, 4:00 am
En l’espèce, le juge de première instance n’a pas prétendu que l’accusé n’avait pas établi la preuve que le document était raisonnablement disponible. [read post]
17 Jul 2019, 3:30 am
Antwaun L. [read post]
4 Sep 2014, 3:50 pm
Madde 340Adalet Bakanlığı Ceza İşleri Genel Müdürlüğünün 03.12.2013 gün ve 2013/18016/73011 sayılı kanun yararına bozma istemine atfen Yargıtay Cumhuriyet Başsavcılığınca düzenlenen 16.12.2013 gün ve KYB.2013/387310 sayılı ihbarnamesi ile;Devamını oku [read post]
1 May 2013, 4:00 am
., 2012 QCCQ 8002 (CanLII) a attiré mon attention pour la raison suivante : la Cour du Québec (division des petites créances) a retenu l’effort du commerçant pour compenser l’erreur d’étiquetage.Rappelons brièvement les faits, Luis Carlos Lora Zapata poursuit Brault et Martineau pour 3 489,16 $ pour une publicité trompeuse, une erreur de facturation et pour des troubles et inconvénients et… [read post]
4 Sep 2014, 3:50 pm
Madde 340Adalet Bakanlığı Ceza İşleri Genel Müdürlüğünün 03.12.2013 gün ve 2013/18016/73011 sayılı kanun yararına bozma istemine atfen Yargıtay Cumhuriyet Başsavcılığınca düzenlenen 16.12.2013 gün ve KYB.2013/387310 sayılı ihbarnamesi ile;Devamını oku [read post]
4 Sep 2014, 3:50 pm
Madde 340Adalet Bakanlığı Ceza İşleri Genel Müdürlüğünün 03.12.2013 gün ve 2013/18016/73011 sayılı kanun yararına bozma istemine atfen Yargıtay Cumhuriyet Başsavcılığınca düzenlenen 16.12.2013 gün ve KYB.2013/387310 sayılı ihbarnamesi ile;Devamını oku [read post]
27 Oct 2014, 3:10 am
Théodore Christakis, L'encadrement juridique des opérations militaires autorisées par le Conseil et le concept de "responsibility while protecting" (RWP) Christian Olsson, "Operation infinite justice" comme métaphore : sens et pertinence de la métaphore policière dans le cadre des interventions militaires contemporaines Frédéric Mégret, La pente glissante de l'usage de la force… [read post]
27 Oct 2010, 11:06 am
L’administration n’adhère pas à la fin de l’anonymat sur InternetPas de taux de TVA réduit pour les défibrillateurs cardiaques La violation par le syndic des règles de computation des voix en assemblée générale [read post]
4 Jun 2023, 4:00 am
L’aspect frauduleux qui s’est ajouté à l’infraction prévue à l’article 121 (1) b) C.Cr. et la contrepartie retenue par le juge ont servi de justification à une peine plus sévère. [read post]
3 Jul 2016, 4:00 am
Décision La conclusion voulant qu’une inscription commerciale rédigée seulement en anglais ou bilingue mais dont les lettres sont du même format constitue une violation importante de la loi, tant à l’égard du critère législatif de la «nette prédominance» qu’à l’égard de l’objectif de la loi d’assurer un visage linguistique… [read post]
22 May 2012, 6:22 am
TEGREENE, and LOWELL L. [read post]
16 Jan 2024, 9:01 pm
ENDNOTES [1] In re Philip Morris Int’l Inc. [read post]
20 Oct 2017, 2:30 pm
Quels sont les véritables risques pour l'emploi des (...) [read post]
3 Mar 2015, 5:57 am
Text Copyright John L. [read post]
18 Dec 2012, 1:22 pm
Y suppléent le temps horloger, le droit et l’argent, mieux adaptés à tracer des frontières entre individus. [read post]
1 Apr 2013, 7:36 am
Pour que l’on considère la manœuvre déloyale ou contraire à la bonne foi, il faut des tactiques frauduleuses ou trompeuses, étrangères aux pratiques habituellement reconnues ou encore une utilisation fautive de secret de fabrication ou de listes de clients. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
La titulaire a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 1 968 779.Selon la division d'opposition, l'objet de la requête principale ainsi que de la requête subsidiaire 5 découlait de manière évidente de l'état de la technique et que les requêtes subsidiaires 1 à 4 et 6 à 10 ne satisfaisaient pas aux… [read post]
25 Dec 2009, 7:13 am
” In re Int’l Flavors & Fragrances Inc., 183 F.3d 1361, 1367 (Fed. [read post]
