Search for: "In Re CE"
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3 Apr 2022, 4:00 am
Le juge a refusé de faire une mise en garde de type Vetrovec relativement à ce témoignage au motif que la preuve révélait tout au plus que Lefebvre avait tenté d’obtenir un avantage de la police, mais qu’il n’en avait pas reçu au bout du compte. [read post]
29 Mar 2022, 4:00 pm
L'Opposante 2 demandait à la Chambre de ne pas admettre les requêtes subsidiaires 3 à 6 au motif qu'elles n'avaient pas été examinées en première instance et qu'elles n'étaient pas convergentes avec la requête subsidiaire 2A maintenue par la division d'opposition.La Chambre rejette ces arguments: les requêtes ont été déposées peu avant la procédure… [read post]
23 Mar 2022, 4:00 am
Un mélange de sentiments peut survenir, que ce soit la peur, la colère ou la frustration. [read post]
20 Mar 2022, 4:42 pm
Par conséquent, la vraisemblance du défaut d'usage s'établit de manière indirecte, fondée sur un faisceau d'indices. [read post]
20 Mar 2022, 4:00 am
Le fait d’exiger que la poursuite démontre que l’appelant était le tireur a restreint l’éventail des actes pouvant fonder la responsabilité criminelle de ce dernier, ce qui était à son avantage. [read post]
18 Mar 2022, 11:35 am
Ce qu’il faut retenir Malgré les larges pouvoirs de réparation octroyés aux arbitres de griefs, ces pouvoirs se doivent d’être exercés dans les limites prévues par la loi et la convention collective. [read post]
15 Mar 2022, 7:22 am
Est-ce à dire qu’un ordinateur puisse être l’inventeur d’une technologie brevetée? [read post]
14 Mar 2022, 8:03 am
., CE, and MENA, Freshfields Bruckhaus Deringer) Oettinger: “…as this last week has shown us with the Russia/Ukraine conflict, as the compliance team, operationally, you’re going to be able to have to react really quickly on individual matters and engaging… management you’ll probably also be finding is asking you for the big picture questions on ‘What’s my exposure? [read post]
13 Mar 2022, 3:59 am
La peine de 12 mois que le juge a imposée ne reflète pas la gravité des gestes en cause et des circonstances dans lesquelles ils ont été perpétrés lorsqu’on analyse ces éléments à la lumière des connaissances contemporaines. [read post]
9 Mar 2022, 4:00 am
Or, ces déclarations ne supportent pas la suspension. [read post]
8 Mar 2022, 6:25 am
De manière générale, il est à noter que plusieurs indices dans la décision permettent de conclure que ce ne sont pas tous les niveaux de cadres qui doivent se voir reconnaître l’accès à un régime de négociation collective En ce sens, à la lecture de la décision, l’exclusion de certains niveaux de cadres devrait pouvoir se justifier en vertu du droit… [read post]
6 Mar 2022, 4:00 am
Ce moyen a été rejeté par le juge de première instance. [read post]
27 Feb 2022, 4:00 am
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis établit des principes nationaux en matière de fourniture de services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones. [read post]
23 Feb 2022, 4:00 am
No. 4690 (S.C.J.) at para. 46:… (Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2022 QCCA 185 [396] La Cour suprême conclut plutôt que l’art. 35 accorde une priorité et un statut constitutionnels aux droits ancestraux,… [read post]
20 Feb 2022, 4:00 am
À la différence de ce dernier, l’article 2 de la loi ne définit aucun élément intentionnel. [read post]
16 Feb 2022, 12:32 pm
Un nombre important d’heures supplémentaires a été réclamé par le salarié sans que ces dernières aient été autorisées. [read post]
16 Feb 2022, 6:40 am
En matière de propriété intellectuelle, les enjeux sont immenses. [read post]
16 Feb 2022, 4:00 am
Dans ce contexte, selon la majorité dans l’arrêt Toronto, le test de l’arrêt Baier n’est pas indiqué. [read post]
13 Feb 2022, 1:01 pm
In preparation for the return date, the Court had checked the CE file to see if Mr Rasool had filed a claim. [read post]
10 Feb 2022, 4:00 pm
Le brevet US10954049 vous propose une manière originale d'offrir un cadeau (plus particulièrement une carte-cadeau): ce dernier est plongé dans un liquide visqueux, ce qui selon le brevet procure pour l'heureux élu ou l'heureuse élue la satisfaction immédiate de l'interaction avec ledit liquide. [read post]
