Search for: "In Re CE"
Results 1181 - 1200
of 3,282
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
2 Aug 2015, 4:00 am
Seul le moyen de défense susceptible de miner celui soumis par l’accusé ne pourrait être présenté au jury au nom du droit fondamental de ce dernier de conduire sa défense comme il l’entend, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. [read post]
19 Sep 2011, 12:01 am
Ces deux dernières ont déposé une prise de position élaborée avec l’aide de l’Université de Berkeley (Samuelson Clinic). [read post]
2 Feb 2023, 12:24 pm
À notre connaissance, il s’agit de la première décision qui le confirme de manière aussi claire et sans équivoque. [read post]
1 Nov 2018, 1:43 pm
L’article 55.2 confère le pouvoir de réglementer ce qui constitue (ou ne constitue pas) un BEN ou un engagement de licence. [read post]
14 Feb 2016, 4:00 am
Le juge de première instance a conclu que l’ARQ avait commis de nombreuses fautes et qu’elle avait agi avec malveillance, et ce, en toute connaissance des conséquences inéluctables que sa conduite aurait sur l’entreprise. [read post]
20 Dec 2022, 6:04 am
En pratique, l’acquéreur potentiel doit donc être impliqué dans la rédaction de ce document, pour la partie le concernant. [read post]
7 Feb 2010, 9:00 pm
De plus, comme c’est le cas dans la décision Therasense, la crédibilité des témoins pendant le procès est souvent la clef du jugement de première instance. [read post]
28 Aug 2022, 4:00 am
Bien que la peine soit sévère, elle se situe dans la fourchette applicable et tient compte des sanctions de rechange, notamment les travaux communautaires. [read post]
10 Nov 2009, 10:00 pm
Sous le titre "il réclame 100 milliards au nom de son père", le journal suisse "24 heures" relate l'invention dans les années 30 par un ingénieur roumain d'un procédé permettant le forage du pétrole sous les 2000 m de profondeur, et la "séquestration" de son brevet par les États-Unis en 1942, et ce jusqu'en 1965, sur fond de 2ème guerre mondiale puis de guerre froide. [read post]
19 Aug 2012, 9:00 pm
Ce dernier point est particulièrement important pour le calcul du délai de 24 mois de la R.36(1)a) CBE (dépôt de demandes divisionnaires), qui court à compter de la première notification de la division d'examen. [read post]
17 Jul 2012, 1:56 am
A travers leur jurisprudence, ces institutions ont fait du « droit international pénal » une discipline à part entière. [read post]
8 Mar 2011, 7:37 pm
If we do, and you're a client, expect me to charge you for it. [read post]
14 Mar 2019, 5:29 pm
Ce qui est à vous reste à vous. [read post]
7 Jan 2007, 5:50 pm
If you're looking for the future and the excitement it brings, you're unlikely to find it at a legal conference. [read post]
19 Dec 2013, 12:14 pm
En conséquent, ce n’est pas sans impact pour l’environnement du fait de leur persistance. [read post]
20 Jul 2010, 9:00 pm
Il faut dire que les décisions prises par la Grande Chambre (22 en tout) n'incitent guère les déposants à tenter l'aventure. [read post]
25 Feb 2010, 8:27 am
(Emergency TROs to enforce noncompetes, administrative review of public-sector employment issues, analysis of every type of contract known to man… stop me when you’re jealous.) [read post]
10 Dec 2015, 6:39 am
Ce qu’il faut savoir, c’est que cette juridiction unifiée comprendra des tribunaux de première instance répartis sur plusieurs pays, ainsi qu’une Cour d’appel. [read post]
10 Apr 2010, 7:45 am
Partant de l'étude du rôle des organisations internationales telles que l'ONU, mais aussi des institutions financières internationales ou des organisations européennes, cet ouvrage n'omet pas de se pencher sur l'apport des Etats - en l'espèce dans une perspective transatlantique - qui, in fine, restent à l'avant-poste de cette lutte. [read post]
17 Aug 2024, 8:55 am
Or, ces arguments en laisseront plusieurs sur leur faim. [read post]
