Search for: "In re D. F."
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1 Oct 2010, 3:48 pm
·L’enquêtede novembre 2007 de la Commission Fédérale du Commerce a constaté qu’il y avait environ 8 millions de victimes en 2006. [read post]
2 Oct 2008, 2:18 pm
Mini billet pour me féliciter d'être en nomination au Gala de l'AJBM "Les leaders de demain", comble de l'ironie, à titre "post-pratique", dans la catégorie Contentieux! [read post]
16 Aug 2012, 2:58 pm
D. [read post]
24 Mar 2017, 4:09 am
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a clos la procédure ouverte contre la société de Kiosques Valora. [read post]
12 Mar 2008, 6:44 am
If you'd like to succeed William F. [read post]
9 May 2024, 9:36 pm
John Welch reports, at the TTABlog, about what you’d think would be a no-brainer: The Board affirmed a refusal to register the configuration shown below, for “electric skillets,” finding that Preston’s proof of acquired distinctiveness under Section 2(f) was inadequate. [read post]
15 Mar 2016, 10:00 pm
Le 18 février 2016, le demandeur a déposé un courrier dans lequel il déclarait retirer son recours à condition que le retrait soit reçu à temps pour bénéficier d'un remboursement de 50% de la taxe de recours (règle 103 CBE). [read post]
24 Apr 2019, 9:00 pm
La division d'examen avait rejeté la demande en remboursement de 30% de la taxe d'examen au motif que selon la règle 6(7) CBE chaque demandeur doit être une personne physique au sens du paragraphe 4, lequel se réfère au paragraphe 3 portant sur la réduction demandée. [read post]
5 Feb 2021, 4:14 am
L’année passée, j’ai été invité par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) à rédiger une analyse sur la manière dont le droit suisse protège le débat libre dans l’espace public numérique. [read post]
4 Jan 2012, 6:06 am
Ceci suggère une stabilité possible du marché à venir au début de 2012. [read post]
27 Oct 2020, 5:12 pm
La décision Yves Choueifaty v Attorney General of Canada a mis en lumière les problèmes de pratique engendrés par ces directives. [read post]
17 May 2015, 9:16 pm
-F. [read post]
5 Jun 2008, 10:34 pm
Instead, F-1 students are admitted for “duration of status” (designated as “D/S” on the I-94). [read post]
24 Jan 2007, 3:15 am
§ 2254(d)(1). [read post]
3 May 2017, 8:10 am
Traduction : Michèle Giguère [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
En juin 2022, le législateur fédéral a apporté d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), lesquelles auront des effets importants pour les employeurs de juridiction tant provinciale que fédérale. [read post]
4 Jan 2010, 1:43 pm
La lecture des Journaux Officiels de la fin du mois de décembre de l’année dernière n’était pas à négliger malgré les fêtes de fin d’année. [read post]
2 Jul 2017, 12:25 pm
En promulguant la loi fédérale sur l'arbitrage, l'objectif du Congrès était de conférer aux clauses arbitrales le même caractère exécutoire que celui attaché aux contrats en général. [read post]
23 Mar 2015, 5:23 pm
Ct. at 841)(internal citations re-moved). [ Fenner, 2015 U.S. [read post]
9 Apr 2007, 11:58 pm
BNA's United States Law Week reported in Vol. 75, No. 33 (Mar. 6, 2007) on the case In re Cardizem CD Antitrust Litigation, --- F.3d ----, 2007 WL 528044 (6th Cir. [read post]
